Elle soutient : - qu'elle n'a jamais entendu se soustraire aux dispositions de l'article L 122-12 du Code du Travail puisqu'elle a repris le chauffeur mais que Madame LE Y... n'était pas concernée par

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur

122-12 du Code du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 1993 ; Sur les quatre premiers moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

L. 115 du Code général des impôts n'implique pas nécessairement arrêt de l'exploitation et n'exclut donc pas l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu

Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Blanchoud à laquelle la société La Bonneterie de La Michalière, en règlement judiciaire

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 1134 ET 1165 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui a pour objet de garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié, qui a accepté

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI

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L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI

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L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, en premier lieu, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail n'ont pas pour effet

L. 122-12 s'appliquait aux deux salariés et d'avoir tenu compte de leur ancienneté antérieure, alors, selon les moyens, d'une part, que la protection légale instituée par l'article L. 122-12 du Code du

L. 122-12 du Code du travail, la seconde desdites sociétés ; Attendu que la société Greys-Bavi-Netma fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 1er mars 1985) d'avoir fait droit

2° que s'ils avaient en commun avec le litige soumis à la formation ordinaire du conseil de prud'hommes de soulever la question de l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les litiges

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'était pas applicable, a refusé de poursuivre les relations de travail ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'instances dirigées contre les