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193 131 résultats pour « article 122 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00857

Cassation

16 septembre 2008

16 septembre 2008

en ce qu'elle avait été délivrée après l'expiration de sa mission par une personne dépourvue de qualité pour agir ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 122 du code de procédure civile ; Mais

Source officielle

Page 23 sur 9657

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CA

Chambre 4 A

67061e38fde28ee420711131

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l'irrecevabilité partielle de l'appel Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 901 du code de procédure civile, Selon l'article 546

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6710aa64be64d7e5102450cc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, Et, statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, 2224 et 1240 du code civil, Juger que l'action du syndicat à l'endroit de la société Team Colin est irrecevable car

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100386

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

373-2-5 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du code civil : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201206

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui sont irrecevables.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201236

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200919

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200920

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e7020f8faf13e2e973db9

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2020, la GMF demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1353 du code civil, de l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b80c6d1fb03057d9a4eb4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La société Axa France IARD, intimée (conclusions du 10 janvier 2022), sollicite au visa des articles 835, 30, 31 et 32 du code de procédure civile, de l'article 122 du code de procédure civile, des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdca4570795a008872d432b

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

collective, étant une règle d'ordre publique, les époux A... sont, en application de l'article 122 du code de procédure civile, irrecevables à agir contre le mandataire liquidateur de OUEST ALLIANCE,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

670f58484ad0d5ee7d7e5c54

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Conseils demande à la cour de  statuer comme suit : Vu l'articles 122 du code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, Vu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200749

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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CA

Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202ca

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

901-4° du Code de procédure civile ; - déclarer l'appel sur la condamnation aux dépens et aux frais d'exécution irrecevable pour défaut d'intérêt à agir en application de l'article 122 du Code de procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd93497

Appel

31 août 2016

31 août 2016

Il a retenu, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1736 du code civil, que la validation de ce congé n'était pas une condition préalable et nécessaire à obtenir un titre exécutoire visant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200628

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; qu'ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200629

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

908 du Code de procédure civile et a aussitôt soulevé la fin de non-recevoir ; qu'il ne peut être fait application de l'article 123 du Code de procédure civile, sauf pour la société Generali IARD à établir

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TJ

MOLSHEIM - Civil

6960150ecdc6046d47abcb49

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir, à titre principal, au visa de l’article 122 du code de procédure civile, que, compte tenu de la signature du procès-verbal de constat d’accord devant le

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431969b20f4eee56c05c3

Appel

17 août 2024

17 août 2024

L'unique fin de recevoir soulevée au visa de l'article 123 du code de procédure civile en raison de l'absence de motivation de la requête du préfet doit être écartée car elle ne répond pas aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c431979b20f4eee56c05c7

Appel

17 août 2024

17 août 2024

L'unique fin de recevoir soulevée au visa de l'article 123 du code de procédure civile en raison de l'absence de motivation de la requête du préfet doit être écartée car elle ne répond pas aux dispositions

Source officielle