AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00857
16 septembre 2008
16 septembre 2008
en ce qu'elle avait été délivrée après l'expiration de sa mission par une personne dépourvue de qualité pour agir ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 122 du code de procédure civile ; Mais
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Chambre 4 A
67061e38fde28ee420711131
8 octobre 2024
8 octobre 2024
455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l'irrecevabilité partielle de l'appel Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 901 du code de procédure civile, Selon l'article 546
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