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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9675dcdc6046d476d9704
27 octobre 2025
27 octobre 2025
ème étage 59200 TOURCOING, ayant été désignée en qualité de Conciliateur, 2025 B Dans ce cadre procédure, un Protocole d'accord a été signé en date du 12 octobre 2025.
Source officiellecomm
613724d9cd58014677418dfc
12 décembre 2006
12 décembre 2006
X... au motif que le contrat souscrit précisait en son article 6 que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c216
25 février 2008
25 février 2008
SUR QUOI Attendu que le magistrat chargé de la vérification des taxes n'est pas chargé d'expliquer aux parties le tarif des avoués ; Qu'il suffit de rappeler au requérant qu'aux termes des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2300389_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A, en application de l'article 111-c du code général des impôts (CGI), concernant des frais non engagés dans l'intérêt de la société et provenant de loyers et autres frais d'eau et d'électricité non déductibles
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89269
14 septembre 2007
14 septembre 2007
726 du CGI en retenant que dans une société relevant de l'article 8 du même code dont le capital n'est pas divisé en actions, lorsque à l'occasion du retrait d'un associé celui-ci reçoit une somme versée
Source officielle3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 98 du code général des impôts (CGI) que " L'administration peut demander aux intéressés (les titulaires de bénéfices non commerciaux) tous renseignements susceptibles de justifier
Source officielleAdjudications
697e27ffcdc6046d476a7af5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1115 et 1594 du CGI, et prenant l’engagement de revendre le bien dans le délai de cinq ans, et nous a remis l’attestation prvue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100286_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 156 du CGI, dans ses versions applicables à l'espèce : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle1ère Chambre
6970cfd9cdc6046d471ca578
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Allobroges skiers lodge et M.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c58c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ne possédant par interposition que ce seul bien en France elle entrait dans le champ d’application de la taxe de 3 % en application de l’article 990 D du CGI.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163515fa2ead9ed860b6fec
12 mai 2011
12 mai 2011
l'article 290 du même code portant sur les obligations en matière d'enregistrement (article 852 du CGI) et en matière de communication (article 88 du code de procédure fiscale), d'autre part la manifestation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a3
10 octobre 2016
10 octobre 2016
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/05467 Syndicat SUD GROUPE BPCE [F] C/ GIE IT-CE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a4
10 octobre 2016
10 octobre 2016
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/05469 Syndicat SUD GROUPE BPCE [Q] C/ GIE IT-CE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
kilométriques ", de l'article 111 c) du CGI s'agissant des charges non exposées dans l'intérêt de l'entreprise et sur le fondement de l'article 111 a) s'agissant des avances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00239
13 février 2019
13 février 2019
B..., domicilié CGE-CGC Orange, [...] , 69330 Meyzieu, 5°/ à Mme J... A..., domiciliée CFE-CGC Orange, [...] , [...], 6°/ à M. T... F..., domicilié CFE-CGC Orange, [...] , [...], 7°/ à M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435
1 avril 2020
1 avril 2020
Puis une disjonction a été ordonnée le 22 décembre 2015 pour les faits concernant les titres CGG et Airgas et ensuite, le 20 avril 2017, pour les seuls titres CGG. 5. Le 10 mars 2017, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 771-8 et R. 771-12.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00694
7 juillet 2009
7 juillet 2009
12 et 885 A du CGI, et le principe édicté par l'article 1 du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, selon lequel toute
Source officielleAvis
CADA:20230606
9 mars 2023
9 mars 2023
de la SSI de l’État (avec CGE, IGA, CGA, IGAE) - 2019 ; 13) le rapport sur le dispositif de lutte contre la fraude dans les services consulaires en matière d’actes d’état civil, de titre d’identité et
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdb13f2f3a040a88f570cae
11 avril 2019
11 avril 2019
Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que 'le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.
Source officiellePage 23 sur 304