Si cette loi est d'application immédiate, elle n'est cependant pas rétroactive, l'article 26 précisant en effet ; II.

"La Gravelle", à Garat (Charente), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... n'a pas eu la complète contrepartie de la redevance payée n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en demandant la confirmation

Saint-Denis-Les-Sens (Yonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sociale), au profit de la société Union de prévoyance des entreprises du Sud-Est (UPESE), dont le siège est 25, Cours Albert Thomas, 69000 Lyon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1134, 1135, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; 5° qu'en toute hypothèse, l'inexécution d'une obligation découlant d'un acte ne peut entraîner la résiliation d'un autre acte distinct par son objet et par

société Cathild a présenté diverses demandes indemnitaires, les unes fondées sur l'article 1147 du code civil, les autres sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que l'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle

1134, 1168, 1176 et 1181 du Code civil ; alors que, d'autre part, ni le Cabinet Dumont, ni les consorts X...

1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir analysé les incidents de paiement reprochés à la société GBK et avoir estimé qu'ils ne constituaient pas la violation d'une obligation essentielle

12 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1184 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1168 et 1185 du Code civil que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonné

1183 et 1184 du Code civil, impliquent une remise en état après la résolution ; qu'en dispensant MM.

1134 et 1184 du code civil ; 3 / que la résiliation unilatérale du contrat fondée sur la gravité du comportement du cocontractant n'est pas subordonnée à la mise en demeure préalable de celui-ci ;

Roche Bernard, 56130 Thehillac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1134 et 1184 anciens du code civil, applicables à la cause, l'article 1719 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles

1147 et 1184 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation

anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de leur faute et la part de responsabilité qui leur incombe, ni l'importance du préjudice subi du fait de cette inexécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article