Par ailleurs en application des dispositions de l'article 1741 du code civil aux termes duquel le contrat de louage se résout par le défaut du preneur de remplir ses engagements et de l'article 1184 qui

Ils prient donc la cour de : - déclarer leur appel tant recevable que bien fondé, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du bail fondée sur l'article

L. 1231-1 et L. 1235-1, L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors applicable ; 2° ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas reconnaître la classification

vente quant à la formation du contrat, il demeure recevable à dénoncer une mauvaise exécution de celui-ci par le vendeur conformément aux règles de droit commun de la résolution judiciaire prévues à l'article

X... aurait pu, de bonne foi, estimer que la majoration de 10 % qui lui était due au titre des congés payés, se trouvait déjà incluse dans les salaires versés, la cour d'appel a violé les articles 1184

fournisseur pour le cas où il se révélerait dans l'incapacité de réaliser dans les six mois l'installation dans sa totalité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT ENRICHI INJUSTEMENT A SON DETRIMENT ; QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE A DE PLUS POURSUIVI LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1957, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

contrat, l'objet et le but de ces demandes sont distincts en ce que la résolution du contrat de construction sanctionne sa mauvaise exécution et se résout en dommages et intérêts comme le prévoit l'article

1147 et 1184 anciens du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Par ses dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2022, la société [C] demande, au visa de l'article 1184 ancien du code civil, de : - infirmer le jugement conformément à la déclaration d'appel

ORDONNANT, SOUS COUVERT D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS, LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 1 626 764,70 FRANCS PAYEE PAR LA SOCIETE C N A AU GROUPE SOPRA, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa partie recevable non contestée par la défense : Vu les articles 1184 du code civil et L. 3253-8 du code du

[L], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 ancien du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; 4° Alors qu'un manquement de l'employeur ne peut justifier la résiliation judiciaire

le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Tigre fait grief à l'arrêt des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

la locataire n'avait pas dû quitter les lieux du fait de la bailleresse qui l'empêchait d'y exercer paisiblement son activité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

l'initiative d'une rupture unilatérale avant tout jugement, devait en déduire la résiliation aux torts de cette dernière; qu'en imputant, au contraire, la rupture aux franchisés, la cour d'appel a violé l'article

interdisait de prononcer la résolution de la vente ; qu'en prononçant, cependant, la résolution de la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUVAL A CONCLU AVEC LA "SOCIETE INTERNATIONAL TELEX ASSISTANCE" (I T A) UN CONTRAT DE FRANCHISAGE