1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative de la part

1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition purement potestative de la

civile ; ALORS, DE QUATRIEME ET DERNIERE PART, QUE, selon l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement

A l’appui de leur demande de nullité, au visa des articles 1128, 1163 et 1178 du code civil, ils soutiennent qu’après remise de l’acompte de 40.000 euros, la société Hekobat les a avisés que le projet

Le contrat est entaché de nullité par application des dispositions des articles 1131 et suivants du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL ACBF demande à la cour, au visa des articles L. 131-35 du code monétaire et financier, l'article 1178 du code civil, les articles 1352 et 1352-8 du code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Civ. 1, 6 février 2019, n° 17-25.859) et que le prévoit désormais expressément l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société D...

Selon l'article 1178 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé à

le fondement de l'article 1231-1 du code civil, après avoir constaté la nullité du contrat, le tribunal de proximité a violé l'article 1178 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, faute de préciser

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1591 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa

Il était précisé, dans cette même clause, que le bénéficiaire " déclare être spécialement informé qu'en application des dispositions de l'article 1178 du Code civil, la condition sera réputée réalisée

450 du code de procédure civile

Le tribunal constate que les Fondateurs ont commis une faute, et qu'ils ont causé un préjudice à Acciona, justifiant l'octroi de dommages et intérêts, comme le prévoit l'article 1178 du code civil. "

X... sans relever les raisons pour lesquelles en dépit de ces pouvoirs reçus, il aurait été étranger à l'abandon des demandes et contestations, sans méconnaître l'article 1178 du Code civil ; 3 / que

700 du code de procédure civile.