de l'article 86 du Traité ou de l'article 1147 du Code civil; que le moyen est donc nouveau et, qu'étant mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses

1134 du code civil ; 2° / que selon l'article 3. 4 du plan de commissionnement établi au titre de l'année 2002, le commercial chargé d'une installation sur son territoire résultant d'un contrat de vente

Par dernières conclusions du 8 juillet 2014, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1174 et 1382 du Code Civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit

1170 et 1174 du code civil la condition suspensive qui dépend d'un évènement que le débiteur peut faire défaillir par sa seule décision même s'il ne peut l'accomplir seul ; qu'en l'espèce, Messieurs X

tout moment, pour l'affecter à n'importe quel autre poste et en tous lieux nécessaires, de jour ou de nuit ; qu'en s'abstenant de vérifier la validité de cette clause, la cour d'appel a violé les articles

solliciter cette autorisation, ce qu'elle s'est bien gardée de faire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'ensemble des dispositions susvisées, ainsi que les articles

1170 et 1174 du code civil ; 9°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exposante (p. 30 et 31), ayant fait

1134 et 1174 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, sans dénaturation, constaté que l'instauration du STI résultait, non d'un accord des parties, mais d'un engagement unilatéral

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

1134 et 1174 du Code civil, alors, au surplus, que lorsqu'un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, il n'y a pas novation si le créancier n'a pas expressément

1170 et 1174 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 1er février 2016. » Réponse de la Cour 6.

desquelles lesdits acquéreurs s'étaient engagés, considérant ainsi, certes implicitement mais nécessairement, que la clause litigieuse constituait une condition potestative, la cour d'appel a violé les articles

vu les dispositions des articles 1604,1616,1619,1626,1147 et 1174 du Code Civil d'infirmer le jugement et condamner les consorts Z... à leur payer une somme de 15.244,90 ä assortie d'une astreinte de 1.823,29

reposait sur quelque justification logique, sans rechercher si celle-ci avait donné son accord ; qu'elle a ainsi privé son arrêt de base légale au regard des articles 1116 et 1134 du Code civil ; et alors

produits brevetés n'était pas ou n'était plus économiquement faisable ou si elle ne souhaitait pas l'exploitation commerciale de la technologie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

[I] et la société Imofus ont demandé à la cour, selon leurs conclusions déposées le 20 novembre 2006 et au visa des articles 1304, 1844-14,2262 du code civil, 1134 et suivants du code civil, et 32-1 et

l'appréciation de l'existence d'une erreur manifeste ; qu'en énonçant, pour s'abstenir de cette recherche, que la clause devait être annulée comme étant purement potestative, la cour d'appel a violé les articles

3.1.1.2 disposant que "les véhicules sinistrés entrant dans le champ d'application du Contrat tel que défini à l'article 3.1.1, mais qui ne font pas partie de l'une des sept catégories définies à l'article