1134 du Code civil et 97 et suivants du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'il n'y a pas force majeure si le fait était prévisible lors de la passation du contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des

1134 du Code civil et 6 alinéa 3 et suivants des statuts de la CREPAC ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait faire application des dispositions de l'article 34 du règlement intérieur de l'ARRCO

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

texte ; 5 / que les sociétés locataires gérantes insistaient dans leurs écritures sur le fait que la mise en oeuvre de l'article 1167 du code civil ne pouvait déboucher que sur une inopposabilité de

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

1134, 1165, 1315 et 1382 du Code civil, 30 et suivants, 85 et suivants du Traité de Rome ayant institué la Communauté Economique Européenne ; alors, d'autre part, qu'au surplus, il incombait au fabricant

1134 du Code civil ; 2°/ qu'à supposer que le comportement de la société [...] ne relève pas d'une violation du protocole d'accord, il n'en demeure pas moins que comme le faisait valoir la société SORECAL

1134 et 1165 du Code civil ; 2 / que la solidarité ne se présume point et doit ressortir clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation ; qu'en condamnant solidairement M.

X... de renoncer au bénéfice de la vente parfaite conclue entre les parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin la lettre du 23 mars 1992 de M.

1119, 1134, 1165 et 1315 du Code civil; alors, encore, que la preuve d'une obligation ne peut résulter que d'un écrit où d'un commencement de preuve par écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose

Au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1372 du code civil, Mme [C] explique qu'elle dispose d'une créance, exigible depuis près de quatre ans, résultant de deux reconnaissances de dette signées

la date du 10 juin 1982 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en affirmant que l'avenant ne fait aucune référence au bail du 10 mars 1982, la cour d'appel a dénaturé cet avenant qui se réfère

1116 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'aurait pas été contesté qu'antérieurement à la vente, la société aurait fait l'objet d'un contrôle fiscal qui aurait abouti à

1134 et 1168 du Code civil et R. 311-3 du Code de l'urbanisme ; 3°) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la condition relative à l'obtention du permis de construire pour le parc aquatique

1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que la clause 12 de l'acte de société en participation du 23 août 1976 stipulait de façon claire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cool, dont le siège social est sis à Sannois (Val-d'Oise), ...

1104 du Code Civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent pas ; qu'en réduisant l'estimation

L. 235-1 du code de commerce et de l'article 1134 du code civil, ainsi que de dénaturation de la convention du 15 décembre 1982 et d'une violation de l'article 1134 du code civil, ne serait pas de nature