des intérêts moratoires, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa dernier, du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés,

1153 et 1153-1 du Code civil, de même que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en consacrant une sanction inéquitable ; Mais attendu qu'en fixant à une date

des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'article 1152 du code civil ne permet au juge que de modérer la peine sans pouvoir allouer

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-

1722, 1733 et 1148 du Code civil; 3°) qu'en imputant l'incendie à une négligence de la société locataire consistant dans le seul fait de laisser à la portée de tous des matériaux qui, fussent-ils particulièrement

A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 1128 du code civil, le GAEC [Y] soutient que le contrat litigieux de commande d’engrais doit être interprété comme un contrat de vente, puisque le cadre

800,02 francs, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user

1152 du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, non assorti d'offre de preuve, sur la

propriétaire du navire, ce qui avait pu déterminer la signature des appelants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'une partie

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Qu'en application de l'article L 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

1226 du code civil, ensemble l'ancien article 1153 du même code ; 3°) Alors qu' en cas de délais particulièrement longs pour obtenir paiement et de désagréments particulièrement pénibles dus aux obstacles

815-3, 1108 et 1998 du code civil.

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque

Y... tout droit aux intérêts légaux, ne serait-ce qu'à compter de cette signification, la juridiction du second degré a encore violé l'article 1153-1, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et suivants, 1153 et 1153-1 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

450 du Code de Procédure Civile