MUTUELLES DU MANS ASSURANCES , subrogé dans les droits de la Sté GYMA SURGELES, victime, la somme de 25.702,80 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision en application de l'article

X..., en refusant la capitalisation des intérêts par les seuls motifs rappelés ci-dessus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1154 du Code civil et 455 du

1153-1 du code civil et d'AVOIR dit et jugé que lesdits intérêts font l'objet d'une capitalisation sur le fondement de l'article 1154 du même code ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il y a lieu de confirmer le

1153-1 du Code civil et 2 de la loi du 11 juillet 1975 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 alors applicables qui prévoient que le taux de l'intérêt légal

455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, le tribunal n'a fait qu'user

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] à verser à Maître [J] ès qualités la somme de 3 000 000 euros avec intérêt au taux légal conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, - prononcé à l'encontre de M.

Les intérêts au taux légal courront à compter de ce jour en application de l'article 1153-1 du code civil.

153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code civil, - CONDAMNER la fondation [1] à verser à Mme [W

[I] 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2) ALORS QUE l'ordonnance du juge de la mise

de la demande en justice en vertu de l'article 1153-1 du code civil 20 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution

légitime, au regard de la durée de la relation, le versement d'une somme de 104 000€, assortie par application de l'article 1153-1 du code civil des intérêts légaux à compter de la présente décision.

dire et juger, qu'en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter de la demande de reconnaissance de faute inexcusable

A raison des circonstances de la cause : - la computation des intérêts légaux s'effectuera à compter du prononcé du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil, - une allocation

à compter du commandement de payer en application de l’article 1153-1 du code civil,condamner solidairement les locataires au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel augmenté

1153-1 du code civil, L'équité commande de condamner le Gie Agpm Gestion à payer à Monsieur [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Z... la somme de 1 496 506,06 francs, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 prévoit l'assistance du débiteur en règlement judiciaire et que l'article 38

, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.