1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

1156 du Code civil et L. 122-3.1 du Code du travail ; que, d'autre part, en affirmant qu'il n'a jamais été de la commune intention des parties de prolonger au-delà du 17 mai 1995 la période d'essai du

étant manifestement excessive en application des dispositions de l'article 1152 alinéa 2 du code civil; qu'en raison de la restitution de la chose objet du contrat, la demande en paiement des loyers

, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu ce qui précède, Vu les pièces produites, Dire et juger la société MG bien fondée en ses demandes

1134, 1218 et 1222 du Code civil ; 2 ) que selon les articles 1135 et 1134, alinéa 3 du Code civil, le contrat qui doit être exécuté de bonne foi, oblige à toutes les suites que l'usage donne à l'obligation

1155, alinéa 1er, du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la sommation de

Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi,

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

L. 1152-1 du code du travail et L 1154-1 dudit code ; 2°) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié doit présenter

articles 1103, 1104, 1342 alinéa 2 et suivants du code civil, de : A titre principal ; Dire bien jugé, mal appelé, Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 1er avril 2025 rendue

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

915 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance

L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié établit les faits qui permettent de laisser supposer l'existence

641 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour, après avoir écarté les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile, au motif qu'elles seraient

1134 alinéa 3, 1135 et 1178 du code civil ; 5 / que celui qui a empêché la condition de se réaliser ne peut pas se prévaloir de l'expiration du délai convenu pour cette réalisation ; que, dès lors

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.