SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 511 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES

  The criminal court declared their direct summons inadmissible on the ground that, under Article 115 of the Social Insurance Code, victims or their successors were not entitled to bring judicial

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts applicable au litige : " 1.

Le droit et la pratique internes pertinents Aux termes de l’article 115 § 3 du code de procédure pénale (CPP), la saisie des biens des personnes tierces à une enquête pénale peut être ordonnée s’il y a

111 du décret précité ne pouvait affecter la régularité de cet acte initial, ni celle de l'instruction contradictoire poursuivie ensuite conformément à l'article 115, de sorte qu'il appartenait à la cour

Sur le moyen unique : Vu l'article 3.1o de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas ; Attendu que, selon ce texte, conserveront la

prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Y..., mis en redressement judiciaire le 4 octobre 1990 ; Mais attendu qu'ayant retenu que selon les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi

irréfragablement avoir renoncé à la poursuite du contrat en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article

pris en ses deux branches : Attendu que, formulant le grief de violation de la loi ci-après reproduit en annexe, la Société lyonnaise de crédit-bail SLIBAIL (société SLIBAIL), qui avait conclu, les 11

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

En outre, la société a été assujettie à des rappels de retenue à la source sur le fondement des articles 115 quinquies et 119 bis du code général des impôts, à raison des résultats réputés distribués à

immobilière, de la transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire est une irrégularité de forme, laquelle n'est sanctionnée qu'à charge pour l'adversaire de prouver un grief et qui, selon l'article

REGLEMENT INTERIEUR EDICTE QUE LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT AU TITRE DE L'ARTICLE

et déclarant recevable l'action en revendication formée par la société Air liquide, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le régime de l'action en revendication de propriété est déterminé par les articles

679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 681 DUDIT CODE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SAUF APPLICATION

X..., es qualité de liquidateur de la société Nord escaliers France, demeurant Galerie des Treilles, .... 11, 62401 Bethume, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que, formulant les griefs de violation des dispositions des articles