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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abc625cdc6046d47ce6b6b
9 avril 2025
9 avril 2025
Ils consistent essentiellement, Pour les sociétés RS FRANCHISE et RS [I] : Vu les articles 1103, 1104, 1132, 1133, 1134, 1135, 1137, 1217, 1231-1,2044 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209779ac4fbe1d877755
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L'article 1137 du code civil qui définit le dol ne vise que le contractant, soit en l'espèce, la société [13].
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5773c369c7f74996e0f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Visant les articles 1104 et 1137 du code civil et L. 121-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 221-18 du code de la consommation, l'appelant, qui indique être masseur kinésithérapeute, soutient avoir été victime
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
67f050ac02fc178212f87eef
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour solliciter le rejet de la demande, Mme [A] [E] soutient, au visa des articles 1104 et 1137 du code civil, que M. [R] [H] ne rapporte pas la preuve d’une réticence dolosive.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66294e09204c0caeeb991ef3
23 avril 2024
23 avril 2024
[D] demande au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu les articles 1137 et 1178 du code civil Juger que le véhicule Porsche 911 immatriculé EB 499 KM était affecté de vices
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6549e2e2bc1a528318e09668
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En outre, ils affirment qu'il existe un dol au sens des articles 1137 et suivants du code civil en ce que la société venderesse a commis des manoeuvres lors de la conclusion du contrat en leur annonçant
Source officielle6ème Chambre
64a7b0593bcaf505db696723
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[F] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137, 1171, 1240 et 2301 du code civil, de l'article L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier et des
Source officielle1ère Chambre
68ef2a791643bddf8ff84d9d
14 octobre 2025
14 octobre 2025
civil dispose que « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. » et que l'article 1137 du Code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement
Source officielle3ème chambre A
65a0ecb25bbe450008b2ce9e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de la consommation, les articles 1128, 1129, 1130, 1131, 1132, 1137, 1138, 1139, 1162, 116ç, 1170, 1178, 1186 et 1240 du code civil, la société Jimbat a demandé à la cour de : - infirmer le jugement
Source officielleChambre 1-7
63c10501bf9fd47c90a13544
12 janvier 2023
12 janvier 2023
* prononcer la résolution de l'opération commerciale unique et indivisible du binôme sur le fondement des dispositions de l'article 1137 du Code civil au motif des moyens dolosifs employés par le binôme
Source officielleChambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Conformément à l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.
Source officielleDeuxième Chambre
68e40e6b681ed727f2a48477
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les article 1130 et 1131 du Code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait
Source officielleChambre Commerciale
65321b909e4ea48318f5b118
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIVATION DE LA DÉCISION : 1/ Sur la demande de nullité du cautionnement pour dol Il résulte des articles 1130 et 1131 du code civil que le dol constitue un vice du consentement et une cause de
Source officielle1ere Chambre Section 1
628490c3498a54057d10305f
16 mai 2022
16 mai 2022
Mme [V] vise dans ses conclusions les articles 1132 et suivants du code civil relatifs à l'erreur et se prévaut d'une erreur sur la gratuité des chaises.
Source officielleJCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de sa demande en nullité du contrat et en restitution des loyers, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que le contrat de bail est vicié par le dol pour absence
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2224 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d35
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions remises le 3 février 2023, la société S2O Impressions demande à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1130, 1132, 1136, 1137, 1199 et 1359, alinéa 2 du code
Source officielle1re chambre civile
670d635cd1ffbed0eed97b4e
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par conclusions en défense récapitulatives n°3, notifiées par le RPVA le 06 juin 2023, la SNC Le binôme demande au tribunal de : Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1137 du code civil, Vu
Source officielle1ère Chambre
6a1fbba6cdc6046d47e9610b
2 juin 2026
2 juin 2026
L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleChambre 6/Section 5
65c1302cd4f3671a27f6b876
5 février 2024
5 février 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 23 sur 5274