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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794d2a9ba5988459c48386
28 septembre 2004
28 septembre 2004
du nouveau Code de procédure civile : : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que le versement des primes, pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son
Source officielleciv1
613722a8cd580146773ffbb1
6 février 1996
6 février 1996
X... soient calculés sur la base du tarif de la catégorie II et l'a indemnisé pour atteinte à son droit moral ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f2e
23 juin 1993
23 juin 1993
l'obligation de déclarer que les circonstances précisées dans la police comme ayant pour conséquence d'aggraver le risque, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200783
23 mai 2013
23 mai 2013
L. 113-2 du code des assurances ; qu'en déclarant lors de la souscription de la police d'assurance que l'immeuble avait été construit en 1950 alors qu'en fait il a été édifié en 1920, le syndicat a fait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0329DEC007341110
29 mars 2016
29 mars 2016
Under the Constitution the Attorney-General is an independent officer of the Republic (Article 112).
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c27299
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 avril 2025, la société BPCE Vie demande en substance à la cour, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances, 1134 ancien
Source officielle1ère Chambre
659e48b45537980008847352
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la nullité du contrat d'assurance En application de l'article L.113-2 2° du code des assurances: ' L'assuré est obligé : ...... 2° De répondre exactement aux questions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200803
28 avril 2011
28 avril 2011
L. 113-2 du Code des assurances ; ALORS QUE 2°) en application du contrat d'assurance souscrit par Madame X... auprès de la MACIF il est clairement stipulé que « toute fausse déclaration sur la nature
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491750.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Luys en Béarn la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellecr
61372618cd58014677422e9c
19 février 2003
19 février 2003
19 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
Source officielleciv1
613722decd580146774028a0
30 septembre 1997
30 septembre 1997
second pris en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, pour prononcer la nullité, par application de l'article
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465b5
30 octobre 1995
30 octobre 1995
déclaration tardive ; que, dès lors, en limitant les effets de cette déchéance aux relations entre assureur et assuré et en refusant de l'appliquer entre assureurs cumulatifs, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD007379701
15 décembre 2005
15 décembre 2005
The composition of the Grand Chamber was determined according to the provisions of Article 27 §§ 2 and 3 of the Convention and Rule 24. 11.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200232
15 février 2007
15 février 2007
Reçoit Mme X... en son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assuré est tenu de répondre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. " Aux termes de l'article L. 113-2 du même code : " Le classement interdit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306836_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés All Serv et Sushi 113.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208844_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
9 UCt1 du PLUi est infondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme est infondé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200547
25 juin 2020
25 juin 2020
L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ».
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300012
16 janvier 2020
16 janvier 2020
dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, prévoit en effet "qu'à la souscription du contrat, le sociétaire doit répondre exactement aux questions posées par l'assureur, (...), qui sont
Source officielle2e Chambre
6162987b201c88caf8c4e249
21 mars 2013
21 mars 2013
L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 113-2 alinéa 2, L. 113-5 et L. 121-8 du Code de la Propriété Intellectuelle, de : - dire et juger que Monsieur [Q] n'est pas l'auteur des oeuvres litigieuses
Source officiellePage 23 sur 14979