, 1104, 1193 et 1194), 1315 (devenu 1353) du code civil et de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : - d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - Et statuant à nouveau

L. 1121-1 du code du travail et pour violation du droit à l'image, la cour d'appel a violé les articles 463, 480 et 955 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463, 480

d'une demande en nullité du contrat pour défaut d'objet ne pouvait se borner à constater que l'objet du contrat était déterminé et répondait ainsi à l'exigence légale de l'article 1129 du code civil ;

et DL 1125 et la parcelle DL 277, appartenant aux consorts X..., en deux parcelles cadastrées DL 1122 et DL 1123, M.

1062, 1063, 1106-6, 1123 et 1125 ; Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952, modifié par le décret n° 71-462 du 11 juin 1971 ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, et notamment son article 109 ; Vu

L. 132-13 du code des assurances, et des articles 1108, 1123, 1166, 1167 du code civil, la nullité des contrats d'assurance vie souscrits par son père auprès des sociétés assignées.

son action en nullité, ajoutant qu'il avait, dès 2007, sollicité la communication des contrats souscrits par son père ; qu'au fond, il prétendait voir annuler les dits contrats au visa des articles

moyen, la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date du rejet du pourvoi en cassation contre l'arrêt prononçant le divorce; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 1235-3-1 du code du travail et l'article L. 114-2 du code de la sécurité

L. 1121-1 du code du travail, l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 32 de

L. 1128 et 1134 du Code civil, alors que, de quatrième part, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en écartant, par des considérations abstraites et de portée générale

Aux termes de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la Sarl Cpnj, au visa des articles 1104, 1112-1 et 1124 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - confirmer

mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 () ".

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Reconventionnellement, la société Presstalis a demandé qu'elles soient condamnées à diverses sommes au titre de l'indemnité prévue à l'article 11.4 du contrat, en cas de non-respect du préavis. 4.

janvier 2025, l’URSSAF [V] a émis à l’encontre de Monsieur [Q] [X], affilié au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de société, une contrainte d’avoir à payer la somme de 1124

Sur le fondement des articles 1104 et 1217 du code civil, le GAEC [Y] sollicite une réduction du prix des engrais facturés.

Dans le cas présent les propriétés des parties, précédemment cadastrées B nº 533 et 1114, et actuellement 1127 et 1128, appartenaient aux époux A....