Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1097 du

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 25-16.070 formé le 16 juin 2025 par M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 22-19.068 Demandeur : Mme [B] Défendeur : la société Crédit logement et autres Requête n° : 1098/22 Ordonnance n° : 90354

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-18.749 formé le 1er septembre 2025 par M.

762 du Code général des impôts, lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767, 1094 et 1098 du Code civil ; Attendu, selon le jugement, que, dans les déclarations

1039 du code général des impôts aux termes duquel, " sous réserve des dispositions de l'article 1020, la transmission effectuée, sous quelque forme que ce soit et dans un intérêt général ou ou de bonne

D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 8 décembre 2020 n° 2020 850 1093 de l'AP-HM.

30 du décret 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et des articles 18, 19 et 20 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier

directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux parcelles situées sur le territoire de la commune d'Eguilles et portant les références cadastrales A 1095

ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret" ; et qu'aux termes des dispositions de l'article

et 1097.

du 30 juillet 2022 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; - le code

[S] [X] et la société SEL demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 25-16.167 formé le 19 juin 2025 par la société STAMP à l'encontre

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Sud Radio.

et 1092 émis par le SDIS du Nord ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-15.186 Demandeur : la société DS 55 Défendeur : la société AXA France IARD Requête n° : 1029/23 Ordonnance : 90178

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 24-14.318 Demandeur : la société [2] Défendeur : la société [1] Requête n° : 1039/24 Ordonnance n° : 90184 du 20 février

[P] Défendeur : la société Crédit Mutuel Leasing Requête n° : 1079/24 Ordonnance : 90211 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Mutuel Leasing, ayant