1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi n8 66-1010 du 28 décembre 1966 exigent que le taux de l'intérêt soit fixé par écrit, exclusivement pour les contrats de prêt ; qu'une opération d'escompte

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-13, III, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, 1°, du code du travail et 12 du décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008, le premier

/1092/1093 QPC du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

[W] [R] a fait l'objet d'un contrôle sur le fondement de l'article 60 du code des douanes.

à l’article 48 (art. 48).

pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du CPC,La condamner à lui verser également 1500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

De Meyer, juge élu de nationalité belge (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement A).

de travail clandestin et de rétention indue de cotisations ouvrières précomptées, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

était redevable et encore celles de l'année 1992, admettait nécessairement sa qualité d'exploitant agricole, le Tribunal : 1 )- n'a pas répondu aux conclusions dont il était saisi et a ainsi violé l'article

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les détenus exécutant un travail pénal ou suivant un stage

à temps partiel, les durées d'activité minimale et maximale étant définies par décret ; que les modalités selon lesquelles l'allocation parentale d'éducation est attribuée aux personnes visées aux articles

sera renvoyé pour l’exposé des moyens les consorts [Z], demandent au visa des articles L.313-24 et suivants du code de la consommation et des articles 1130 et 1242 du code civil de : « A titre principal

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

X... pour demander que soit rapporté l'article 1er dudit arrêté ; Sur la légalité interne de l'arrêté du 18 mai 1989 : Considérant que si M.

Un double de l'assignation a été adressée au ministère de la justice, conformément à l'article 1040 du code de procédure civile (récépissé délivré le 30 juillet 2024).

cette donation à sa femme n'impliquait pas que le mari ait voulu régler, antérieurement au divorce, le sort des biens des conjoints, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.