En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

A en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes des dispositions du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

X... est effectivement l'appel ; Attendu, par ailleurs, que l'article 109 de ladite délibération dont M.

à raison de revenus qui ont été réputés distribués, au sens du 1-1° de l'article 109 du code général des impôts, à des résidents suisses ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention susmentionnée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont

DONNENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A L'APPLICATION D'UNE RETENUE A LA SOURCE" ; QUE SELON L'ARTICLE 109-1 DU MEME CODE, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES

97 PARAGRAPHE 6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE REVOCATION PERMANENTE DE PERMISSION D'OUVRAGE INTERESSANT LE REGIME DES EAUX PREVUE PAR L'ARTICLE

B... en qualité de maître de l’affaire, sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 109 du code : " 1.

A au sein de la SCI de l'Once devait être considéré comme un revenu distribué en application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "I.

Aux termes du premier alinéa de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés