AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f919
6 mars 2012
6 mars 2012
Il argue de la violation par le premier juge des dispositions des articles 1086 et 1087 du code de procédure civile par dénaturation de l'esprit de la loi et considère que l'arrêt de la cour d'appel de
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Rétention Administrative
6a113ad6cdc6046d47a6a00f
21 mai 2026
21 mai 2026
Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.
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