Elles font valoir, en toute hypothèse, que la prescription annale de l'article 108 du code du commerce est acquise à leur profit et que le courrier du 18 janvier 1991 qui ne constitue pas, selon elles,

Aux termes des articles 108§4 et 109 du TFUE : 'La Commission peut adopter des règlements concernant les catégories d'aides d'Etat que le Conseil a déterminées, conformément à l'article 109, comme pouvant

compensation opérée en poursuivant contre la société TFE le règlement des créances de la société Chovet qui auraient été compensées à tort, ce qu'il ne pouvait plus faire en raison de la prescription de l'article

pourvoi ayant été rendues le même jour, 7 juillet 1987, par le président du tribunal de grande instance de Tours, la notification imprécise invoquée ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article

utiles en vue de l'application des articles 107 et 108 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 108, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.

Todorov, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 108 du code général des impôts, les dispositions des articles

SOCIETE LEMPEREUR, AVAIT ETE REPRISE EXPRESSEMENT ET PROLONGEE PAR UN RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LADITE SOCIETE LEMPEREUR DES LE 20 DECEMBRE 1973, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE

109 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DONNAIT LE DROIT AU PROCUREUR GENERAL D'INTERJETER APPEL DE LA DECISION RENDUE, BIEN QU'IL N'AIT ETE QUE PARTIE JOINTE EN PREMIERE INSTANCE, RETIENT A BON DROIT QUE "

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts, qui, en vertu de l'article 108 du même code, fixe les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par les sociétés

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts, qui, en vertu de l'article 108 du même code, fixe les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par les sociétés

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 93, ALINEA 1ER, ET 107 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE-EBAUCHES A, LE 26 OCTOBRE 1968, ROMPU

106 et 107 de la loi du 13 juillet 1967 étaient réunies, la décision attaquée a violé l'article 107 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, de troisième part, que le Tribunal doit prononcer la faillite

Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'article 108 du Code de commerce, soulevée

L. 4122-2, qui leur sont applicables en vertu de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que de l'article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; d'autre part, aucune raison ne justifie qu'ils

106 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que, d'après l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, la faillite personnelle peut être prononcée contre tout dirigeant social qui a commis

37 de la loi du 31 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 si elle parvient dans

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ponair a donné en location à la société

rente ; Qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir entériné la décision de la caisse primaire d'Assurance maladie de la Savoie sans avoir constaté que cette décision émanait, comme le prescrit l'article