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368 487 résultats pour « article 107 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372397cd5801467740bc27

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Arden électronique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle

Page 23 sur 18425

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043611

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421aa6

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Guiseppe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2001, qui, notamment pour excès de vitesse supérieure à 50 km/h, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f457

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

, de la violation de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd20

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

général interjeté conformément à l'article 546, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le demandeur ne saurait invoquer une violation des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b9e

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

110 de la loi précitée, l'action en nullité prévue par les articles 107 et 108 de cette loi peut être exercée par le commissaire à l'exécution du plan ; que l'action est recevable et que, par suite, le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4385

Admin. suprême

27 mai 2004

27 mai 2004

S'agissant des requérants, alors que leurs actions étaient pendantes, le législateur adopta l'article 107 de la loi du 31   décembre 1995, tendant à régler de façon rétroactive la question de la part

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462649.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article 107 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Le bénéficiaire d'une cession () de créance au titre d'un marché public notifie ou signifie cette cession () au comptable public

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e62

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Elle soutient que cet arrêté constitue une aide d'Etat au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne et qu'il aurait donc dû faire l'objet d¿une notification préalable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[NS] [K] et aux sociétés Ricesa et Sogedim de racheter leur participation et de les rémunérer pour leur "portage", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 107 du TFUE

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666122

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

97 PARAGRAPHE 6° DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE REVOCATION PERMANENTE DE PERMISSION D'OUVRAGE INTERESSANT LE REGIME DES EAUX PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f56

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 août 1988, M. de X... a cédé à M

Source officielle
CC

soc

613721cdcd580146773f77da

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

écarté la faute inexcusable de son employeur, alors, d'une part, qu'il incombe au premier chef à celui-ci de prendre les mesures propres à assurer la sécurité se ses salariés, qu'en application des articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

L'article 107 , paragraphe 1, TFUE, doit être interprété en ce sens qu'un mécanisme , tel que celui instauré par la réglementation nationale en cause au principal d'obligation d'achat de l'électricité

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2318292_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article 107 de la même loi : " I.- Les droits de la personne physique concernée peuvent faire l'objet de restrictions selon les modalités prévues au II du présent article dès lors et aussi

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b236b9a0bfd1a897d9

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

L'article 107 , paragraphe 1, TFUE, doit être interprété en ce sens qu'un mécanisme , tel que celui instauré par la réglementation nationale en cause au principal d'obligation d'achat de l'électricité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003539_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744742

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

76 qu'il critique ; que l'article 107 du décret ne porte pas atteinte à l'autonomie de la caisse de garantie en disposant que les professionnels membres du conseil d'administration sont, pour la première

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648196

Admin. suprême

20 décembre 1974

20 décembre 1974

EN VIGUEUR SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT POUR CELLES D'ENTRE ELLES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRETS, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECRETS", ET SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720d9cd580146773eee50

Cassation

3 janvier 1989

3 janvier 1989

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

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