L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M.

, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conditions particulières du compromis de vente ainsi que le contrat de

par l'intermédiaire de son représentant ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce, alors d'autre part, qu'un acte

L. 511-1, alinéa 5, du Code du travail, 633 du Code de commerce, 109 du Code du travail maritime et 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant indiqué dans leurs conclusions

L. 420-1 du code de commerce, 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble, l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 2°/ que le périmètre d'un marché pertinent

R. 631-41 du Code de commerce.

points en application de l'article L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

lors le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce

la première, à être portée sur l'état des créances ; qu'en prenant cette décision, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du Code de commerce, ensemble les articles 82 et suivants du décret du 27

de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

points, à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture impayée outre 320 euros au titre de l'article D 441-5 du code de commerce.

1275 du Code civil et 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt du 21 septembre 1995 avait prononcé la nullité, en application de l'article 107, 4 , de la loi du 25

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles de articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

103 de la loi du 25 janvier 1985, celles de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, celles des articles R. 624-8 et R. 624-10 du code de commerce, ensemble celles de l'article 553 du code de procédure

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

articles L 145-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants, 1383, 1383-1 du code civil, Vu les articles 1101 et suivants anciens du code civil, Vu les articles L 321-1 et

108 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; que, dès lors, en décidant d'annuler les paiements effectués les 7 et 27 février 1997 au moyen de trois chèques de banque

000 francs; qu'en refusant d'indemniser ce chef de préjudice, l'arrêt a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 6 avril 1993 et, partant, a violé l'article 1351 du Code civil ;