Suivant les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

grande instance a prononcé le divorce des époux Z... en application de l'article 233 du Code civil et a condamné l'époux au paiement d'une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire ;

la République, préfet de la Somme, approuvant le plan d'occupation des sols du groupement de communes de Péronne, Blaches et Doingt-Flamicourt en tant que celui-ci porte classement de la parcelle A 1016

dispositions de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. 7.

statuant au contentieux, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 1985 le nommant trésorier principal et non, comme il le demandait, trésorier payeur général, du décret n° 59-1056

état des déclarations des inculpés sans qu'ait été établi un procès-verbal régulier de ces déclarations ; "alors que, les articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale reçoivent application

L'inspecteur du travail a constaté des infractions aux dispositions des articles 18, 31, 33 et 47 du décret N°88-1056 du 14 novembre 1988 suite au dépôt du rapport de SOCOTEC en charge de procéder à la

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 7.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 199, 216, 575 du Code de procédure pénale, de

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

199, 105, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que par arrêt du 12 Juin 1998, la chambre d'accusation a rejeté le moyen de nullité articulé par Patrick X...

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

de réforme pour la justice modifié par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et l'article 455 du code de procédure civile :

par actions simplifiée (SAS) Véolia Energie France, agissant par ses représentants légaux, représentée par Me Boulloche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 00100-2021-1056

DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES ARRERAGES DE LA PENSION DONT IL EST TITULAIRE, ECHUS LE 6 AVRIL 1971 SOIENT MAJORES DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR LE DECRET N 52-1050

Aux termes de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " I.