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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
677ecfd7b01eea4cf01a40d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officielle6e Chambre D
603232dc8dd9f1697973f73d
28 février 2018
28 février 2018
Sur ce, Les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6712a703d207776a59081f62
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef062fbb79e8fd3d32e48
4 avril 2024
4 avril 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e9ad85da04f53a3c2b
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu le jugement rendu le 15 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté le respect des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b40702753f879640d60851
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation
Source officielle6e Chambre D
603232dc8dd9f1697973f77d
28 février 2018
28 février 2018
Par décision contradictoire du 9 février 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a: -constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré; -constaté
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e74a
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort du dossier qu'il a été satisfait à la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0b788aac83189e9f8d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Vu le jugement rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que M.
Source officielle1re Chambre B
615e0d45c25a97f0381f4c97
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Par jugement contradictoire en date du 12 février 2014, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré par
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9ef8d0ccf000877e48f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par jugement du 10 mars 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - constaté la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile, - dit que Mme [H], née le 11 juin 1972 à
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbb2638996a0c61fee1
26 février 2019
26 février 2019
formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee2
26 février 2019
26 février 2019
formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbc2638996a0c61fee3
26 février 2019
26 février 2019
de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 20 décembre 2018.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035ddaee33921441dfa34f4
11 février 2016
11 février 2016
SUR CE vu le récépissé de la copie de l'acte d'appel, délivré par le ministère de la Justice le 17 avril 2015 conformément à l'article 1043 du code de procédure civile ; attendu que l'article 30
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f80
9 janvier 2023
9 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da0ac432ce7d11a70449
1 février 2024
1 février 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba8da31367c908eb771
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Vu le jugement rendu le 11 mars 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, jugé que Mme [R] [I], se disant
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801b9
10 mai 2022
10 mai 2022
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par le récépissé de l'envoi d'une lettre recommandée adressée au ministère de la Justice datée
Source officielle1ère chambre 1ère section
616308035a67331bacec3c90
16 février 2012
16 février 2012
Par jugement du 21 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - annulé l'enregistrement
Source officiellePage 23 sur 660