SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ATTENVILLE

demande en justice est régie par la loi sous l'empire de laquelle elle est formée ; qu'en l'absence de disposition relative à son application dans le temps, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dont l'article

septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système

et celui dit de " micro A " prévu par l'article 102 ter de ce code.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE PRECEDENT AINSI QUE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon

1153 du code civil -dire que l'application de l'article 102 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 est inopérante : -dans la mesure où ces dispositions ne s'appliquent qu'aux décisions d'incompétence -

Alain A..., demeurant 7, Chemin sous Vignère, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

électorale de cette commune, alors qu'ayant produit un contrat de location, le tribunal n'aurait pu dire qu'il n'avait ni domicile réel ni résidence de plus de six mois dans la commune sans violer l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (ARTICLE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DES "POURPARLERS TRES AVANCES

X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'il avait démontré que Mme Y... n'a pas son domicile réel au sens de l'article 102 du code civil dans cette commune, qu'elle

Dominique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME POINT, QUE LA VOLONTE DE L'OPERER DOIT RESULTER CLAIREMENT

COMMANDEMENTS QU'ELLE ETAIT DOMICILIEE A FONTAINE-ESSARTS, QUI N'EST PAS UNE COMMUNE, AURAIT CHERCHE A LUI CACHER SA VERITABLE ADRESSE OBLIGEANT AINSI L'HUISSIER A ETABLIR UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION DU 10