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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372329cd58014677406414

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau

Source officielle

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CC

soc

61372329cd5801467740634b

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

61372377cd5801467740a28c

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d4d

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Chambeyron avocat général, et après en avoir délibéré conformément àla loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 1004 du nouveau Code de procédurecivile ; Attendu, selon ces textes

Source officielle
CC

soc

6137229dcd580146773ff2b0

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bf0

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que le mémoire en réponse allègue l'inobservation par le demandeur au pourvoi des dispositions des articles

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CC

soc

613721accd580146773f5e72

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

(Maine-et-Loire), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88ec

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

1992 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de la société anonyme Curty Payen, dont le siège est ... à Saint Priest (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

613721e5cd580146773f88ed

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

(Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M.

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CC

soc

6137235acd58014677408aaf

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

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CC

soc

61372362cd58014677409129

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile

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CC

soc

61372329cd58014677406415

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles

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CC

soc

6137232ecd58014677406784

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration

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soc

61372338cd58014677406f98

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

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CC

soc

61372339cd58014677407067

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407068

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;

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CC

soc

6137233acd58014677407134

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

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CC

soc

6137233acd58014677407162

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code

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CC

soc

61372370cd58014677409ca7

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

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CC

soc

61372370cd58014677409ca8

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

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