la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; que les articles L. 434-2 et R. 434-4 du même- code ajoutent qu'en cas d'accidents successifs, lorsqu'à la date

L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 %

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 6. 1 du Code de procédure pénale,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

COMM.

L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-7 du même code et 1583 du code civil ; 2°/ que le vendeur d'un bien soumis au droit de préemption de la SAFER qui, en désaccord

L. 210-7 et R. 210-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

au regard des articles 225-1 et suivants du Code pénal, comme l'y invitaient pourtant expressément le mémoire du demandeur, a méconnu le principe de la saisine in rem du juge d'instruction et violé les

et que le tribunal a cru pouvoir statuer par jugement contradictoire à signifier ; qu'il y a lieu de constater la nullité de la citation par application de l'article 553-1 du Code de procédure pénale

. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 10.

, elle a sollicitée avec son époux. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

9 et 1382 du Code civil, M.

[F] et Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

a déduit le versement à l'échéance comme en l'espèce, ne constitue pas une vérification de déclaration à l'initiative de l'URSSAF au sens des dispositions des articles R. 243-43-3 et suivants du code

132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal. » 10.

Le moyen est pris de la violation des articles 591, D 115-9 et D115-10 du code de procédure pénale. 7.