professionnelle et territoriale de la convention collective SYNTEC revendiquée par le demandeur ; qu'elle conteste aussi l'application professionnelle et territoriale de la convention collective SYNTEC

Sur la légalité interne des arrêtés attaqués : 5.D'une part, aux termes de l'article L. 2232-5 du code du travail : " Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels

essentiel valoir que la clause invoquée par la société Galerie [Adresse 8] est dépourvue de toute validité en raison de son imprécision, relevant que sa formulation ne permet pas de déterminer son champ d’application

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

; qu'au vu de ces éléments, il convient d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen présenté par l'appelante sur le champ d'application

possibilités de construction après application de l'ensemble des règles du plan. 8.

Par un courrier du 17 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application

Singapour, puis du 1 er novembre 1994 au 30 7 septembre 1998 en Thaïlande, dans le cadre d'une expatriation ; que pour les salariés expatriés, la délibération D17 de l'AGIRC, qui définit le champ d'application

la contribution sociale de solidarité, qui est annuelle, est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 réalisé l'année précédant celle au titre de laquelle elle est due, après application

stipule : "le présent avenant fixe les dispositions particulières applicables aux cadres commerciaux, administratifs ou de formation technique des deux sexes des entreprises comprises dans le champ d'application

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l'exploitation se trouve dans le champ d'application

environnementaux existants sont identifiés ; / 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application