AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035000513
21 juin 2017
21 juin 2017
Pour l'application des dispositions du II ter de cet article, une association doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé
Source officiellePage 23 sur 273
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254650
28 juillet 2004
28 juillet 2004
prendre toutes mesures destinées à renforcer sa situation financière en ramenant son déficit d'exploitation à un niveau inférieur à 90 % au 31 décembre 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application
Source officielle