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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035000513

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Pour l'application des dispositions du II ter de cet article, une association doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé

Source officielle

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254650

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

prendre toutes mesures destinées à renforcer sa situation financière en ramenant son déficit d'exploitation à un niveau inférieur à 90 % au 31 décembre 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10928

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10929

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Créancil se plaint de la perte de 24 dossiers sur des offres déposées entre le 20/04/2011 et le 06/05/2015 en raison de l'application par la Caisse d'Epargne de taux non concurrentiels à la suite de la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01407_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005673_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00227

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216142

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

perçus par l'Etat à l'occasion de la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données SIRENE, feraient obstacle, en raison de leur caractère excessif, à l'activité concurrentielle

Source officielle
CA

4° chambre sociale

6163de15e9a173d6d859cbdb

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

CHARVET se borne à faire état de motifs d'ordre général tenant à la situation du marché des carburants et à son environnement concurrentiel, sans s'expliquer ni sur les menaces spécifiques à ce marché,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES PRE VENTIVESc/SAS EVEHA ETUDES ET VALORISATIONS ARCHEOLOGIQUES

6253cd29bd3db21cbdd92721

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Préventives (INRAP) a saisi le premier président d'une demande de radiation du rôle de l'appel interjeté par les sociétés EVEHA-SERVICES ADMINISTRATION et EVEHA-ETUDES ET VALORISATION ARCHÉOLOGIQUES, en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a22

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

79260 LA CRECHE représentée par Me CHEVALIER, avocat de la SCP SCP MCM, avocat au barreau de CORREZE INTIMEES ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 06 Juin 2013 par application

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-53

transparence vie publique

21 février 2023

21 février 2023

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-177

transparence vie publique

13 mai 2025

13 mai 2025

conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa (…) ». 4.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-481

transparence vie publique

20 décembre 2024

20 décembre 2024

conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa (…) ». 3.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e048

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

réorganiser l'entreprise, à la condition qu'elle soit décidée pour sauvegarder la compétitivité de cette dernière ; qu'en l'espèce, M. de X... était en charge du secteur Table Action, éminemment concurrentiel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00886_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par une ordonnance du 3 février 2026, l’instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00778

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a66

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

Dans ses relations avec son personnel, elle relève de l'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01408_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Source officielle