ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour statuer sur le harcèlement, la cour d'appel

la société Sodero par le salarié sans phase préalable de conciliation entre ces parties ; qu'en statuant ainsi, bien que le litige n'opposait pas les mêmes parties, la société Sodero ayant été successivement

La décision du bâtonnier peut être déférée à la cour d'appel par l'une des parties.

AMENAGEMENTS INTERIEURS ; QUE DE TELLES DEFECTUOSITES, DONT L'EXISTENCE ETAIT APPARENTE, AURAIENT EXIGE LA MISE EN OEUVRE DE PRECAUTIONS PARTICULIERES AINSI QU'UNE CERTAINE COORDINATION ENTRE LES ENTREPRISES APPELEES

Appelée à l'audience du 26 octobre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

a excédé ses pouvoirs ; 3°/ que l'appropriation par une commune d'un bien sans maître au motif que celui-ci fait partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible

cherché à instrumentaliser la faculté de renonciation prévue par la loi afin d'échapper à un investissement jugé décevant ; qu'analysant partiellement des éléments invoqués par l'assureur, la cour d'appel

*Sur les contrats à durée déterminée successifs d'usage que M.

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel

Appelée à l'audience du 30 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.

Appelée à l'audience du 06 juin 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.

Appelée à l'audience du 30 mai 2024, l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024.

Appelée à l'audience du 26 octobre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024.

Appelée à l'audience du 09 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.

Appelée à l'audience du 09 novembre 2023, l'affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.

Attendu que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Autoroutes du Sud de la France du 12 mai 1997 au 30 mai 1999, en qualité de receveuse, suivant cent quatre contrats à durée déterminée successifs

Le FGAO a relevé appel des dispositions civiles de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Danielle X..., domiciliée [...] , 2°/ la société Solsud, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel