travail entre lui et la société SCR n'est pas rapportée et en conséquence qu'il n'est pas fondé à rechercher la garantie de l'AGS CGEA, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent

et des non conformités apparentes, les sommes de 28.371,62 € (M. et Mme [I] [M]) et 33.944,31 € (M.

alléguant que sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises du département de la Manche du 12 septembre 1989 le condamnant à douze années de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme apparente

Y... puisse néanmoins être qualifié de mandat apparent étaient réunies ; qu'en statuant ainsi, alors que la garantie donnée par le mandataire apparent est inopposable à la société anonyme faute d'avoir

X... disposait, du fait des infractions pour lesquelles il avait été condamné, de ressources occultes ; que l'arrêt attaqué, qui, sans se prononcer sur la valeur apparente de cette allégation et sans

Y... et l'assureur, alors que, d'une part, en écartant le mandat apparent, qui supposait seulement que les consorts X... aient cru de bonne foi que M.

selon le jugement du tribunal de commerce, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Paris, 19 juin 1990), que la société Caisimex a conclu un contrat de location-entretien portant sur un appareil

d'avoir recherché si et en quoi l'erreur de plan ne s'était pas en l'espèce révélée à l'usage après la réception, la cour d'appel, en se bornant à relever de manière générale l'existence d'un "vice apparent

et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 685, 2260 et 2261 du Code civil ; 2 ) que la servitude par destination du père de famille suppose constatée l'existence d'un signe apparent

contractuelle de droit commun dans les rapports entre le vendeur et d'acquéreurs en état futur d'achèvement et qu'en application de l'article 1642-1 du code civil, la réparation de la non-conformité apparente

accidenté est la société Air Médical Support et que l'exploitant de cet appareil est également la société Air Médical Support, l'appareil étant utilisé pour des évacuations sanitaires, et le commandant

de la condition essentielle de la théorie de l'apparence et, partant, privé sa décision de base légale au regard des articles 1582 et 1583 du code civil ; 2°/ que si une personne peut être engagée

DPG (la société) ont subi des avaries à l'atterrissage ; que celle-ci a fait assigner en référé devant le tribunal de grande instance la société Axa corporate solutions (l'assureur), assureur de ces appareils

code des assurances ; 2°/ que la compétence d'un investisseur, en fonction de laquelle doit s'apprécier l'étendue du devoir d'information ou de conseil du professionnel lui proposant un placement, s'apprécie

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que le mandant soit demeuré complètement étranger à l'apparence alléguée fait obstacle à la qualification de mandat apparent, même en cas de bonne

ateliers, a méconnu la nécessité de la mesure d'instruction, qu'imposait la loi elle-même, et privé la Cour de Cassation de son droit de contrôle sur le motif de licenciement, resté non dépouillé de son apparence

longue période ou de son insuffisance ; que ces réclamations avaient été suivies, au moins pour un chantier, de la perte de celui-ci ; que dés lors l'employeur invoquait des motifs de licenciement en apparence

chèque par des personnes qui ignoraient son existence future, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité du banquier est écartée lorsque l'apparence