consignation de 2000 € entre les mains de maître [V], - la destruction, sous astreinte, du procès-verbal établi par maître [V], - la condamnation de madame [J] [B] au paiement de 10 000 € à titre d'amende

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes fiscales en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires - Texte applicable.

. - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF..* CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'AUTRE PARTIE A UNE AMENDE.

de la violation des articles 414 du code des douanes, 609, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel n'a condamné le prévenu qu'à une amende

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre et la condamnant à une amende

contrebande de marchandises prohibées, détention et transport irrégulier de rebuts de perles de culture, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 5 000 000 francs CFP d'amende

douanière par ce jugement : - le 14 janvier 2000, par le paiement partiel de l'amende douanière auquel a procédé M.

X... au paiement d'une amende civile, qui en sont la conséquence nécessaire ; 2°/ qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision du chef prononçant une amende civile, a méconnu

Paul X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Guéret, en date du 28 juin 2016, qui, pour défaut de maîtrise, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience

l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment aggravé, l'a condamné à 300 000 euros d'amende

O... à une amende civile de 150 000 XPF, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en condamnant Mme M...

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 80 000 francs d'amende

Raymond, contre l'arrêt n° 904 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de

, le deuxième et la troisième, pour recours aux services d'un travailleur dissimulé aggravé, à respectivement 5 000 euros et 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur

[H] a fait opposition à l'ordonnance pénale le condamnant à une amende contraventionnelle de 80 euros. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[Z] au paiement d'une amende de 100 000 euros, alors « que selon l'article 132-20 du code pénal, le juge pénal qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges

défendre notamment sur les circonstances aggravantes qui lui sont reprochées ; qu'en statuant ainsi sans qu'aucune mention quant aux textes visés dans l'acte de poursuite n'indique que le prévenu ait été amené

1er, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul X... à la peine de 5 mois d'emprisonnement fermes et 15 000 francs d'amende