en cause la validité de l'accord mentionné dans le procès-verbal ; et que, même si comme Dominique A... le reconnaît, l'assemblée en date du 9 septembre 1987 n'a pas été réellement tenue, aucune altération

2, 441-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux par altération

(Algérie) portait sur des matériels destinés à être exportés vers l'Algérie et devant être livrés FOB Marseille ; qu'une vente à l'exportation est nécessairement faite sous la condition suspensive ou

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline B..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er juillet 1999 par le tribunal d'instance d'Alès

Colon, avenue du 8 Mai 1945 à Lapalisse (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale, la concernant.

Ait X... et Mme Y..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1985 ; qu'en janvier 1998, Mme Y... a présenté une requête en divorce au juge aux affaires familiales du tribunal

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 mai 1990 qui, du chef de trafic de stupéfiants en récidive légale, et importation en contrebande de marchandises prohibées

Jean Y..., qui habitait Alger avec son mari et ses enfants et était titulaire d'un compte ouvert à la succursale dans cette ville du Crédit lyonnais (la banque), y a déposé des actions de sociétés pétrolières

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société MJ de l'Allier

Maurice Y..., demeurant quartier du Pont, à Saint-Bres (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de Mme Nicole X...

X..., ancien avocat en Algérie, qui possède la double nationalité française et algérienne, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1992) d'avoir rejeté sa demande d'inscription au tableau des avocats

La société Alta [Localité 11] s'oppose au paiement des dites factures.

Bois Concept pour le lot menuiserie alu, - la société Giubergia pour le lot plomberie climatisation, - la société [R] pour le lot menuiserie bois, - la société Calabuig Peinture pour le lot peinture

Jean-Luc X..., demeurant à Uzès (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique

résulte de la procédure et des débats que cette reconnaissance de dette, est un document de pure complaisance, David X... son signataire, admettant ne pas être redevable de 50 millions de francs CFP à Alex

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné, à 6 ans d'emprisonnement avec maintien

avant le 1er janvier 1994 étaient soumis aux mêmes règles d'application dans le temps que les enfants nés de parents issus d'autres colonies françaises ; que, toutefois, s'agissant spécialement de l'Algérie

X..., qui était employé depuis le mois d'avril 1989 comme ouvrier de fabrication, a été licencié le 9 décembre 1997 par la société All Chem, pour motif économique ; qu'il a alors contesté ce licenciement