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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC005227308

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

Dès juillet 1997, le requérant perçut les allocations de retraite comprenant les allocations supplémentaires de vieillesse.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab2520ba731fad7dd354be

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

* * * EXPOSÉ DU LITIGE [1] Mme [T] [M] épouse [J] aurait bénéficié, selon la CARSAT de Languedoc-Roussillon, du 1er octobre 1984 au 31 décembre 2011, de l'allocation supplémentaire pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca871e889c21f64c588

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par ailleurs, précisant être bénéficiaire de la pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 16 février 2022 d'un montant mensuel de 696,65 euros et de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a74d1bc2605de4b49a0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par courrier du 23 juin 2011, Maître Fabre a été informé par la Carsat du Languedoc-Roussillon de ce que Madame [K] [U] veuve [R] bénéficiait de son vivant de l'allocation supplémentaire, que la caisse

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665185

constitutionnel

20 janvier 1961

20 janvier 1961

Décision 61-11 L - 20 janvier 1961 - Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (Allocation supplémentaire instituée par la loi du

Source officielle
CC

soc

6137232acd580146774064dc

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie en date du 18 mai 1995, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f8a

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

X... contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie, en date du 21 septembre 1994, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774073fc

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie, en date du 4 mai 1993, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613722fccd58014677404076

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X... contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie, refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement

Source officielle
CC

soc

613722fccd5801467740407c

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X... contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740414d

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement

Source officielle
CC

soc

613722fdcd58014677404152

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

X... contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054ee

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

X... contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie, en date du 10 novembre 1994, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405527

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, en date du 17 janvier 1995, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405528

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, en date du 16 septembre 1994, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405693

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, en date du 5 octobre 1992, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403050

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, notifiée le 31 juillet 1992, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la

Source officielle
CC

soc

613722e9cd58014677403127

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, notifiée le 27 janvier 1994, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774031f8

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de lui accorder le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la cour d'appel énonce essentiellement

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402205

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

X... contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie, en date du 31 décembre 1992, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, la

Source officielle

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