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4 136 résultats pour « allocation de conjoint coexistant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0df4c25a97f0381f50ba

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

à gérer la réalisation de moules, la suppression de son poste de directeur engineering et mécanique conduisant à son licenciement s'impose alors que tout reclassement s'est révélé impossible ; Attendu

Source officielle

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2101415_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Le groupement conjoint de conception-réalisation ne constitue pas un groupement solidaire.

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb81a

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100144

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... de sa demande de dommages-intérêts, et de n'avoir alloué aucune somme à ce titre à M. X... ; Aux motifs que « Sur les dommages-intérêts M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301387

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

- AU MOTIF QUE sollicitant la condamnation conjointe et solidaire de Madame Marie Louise B... veuve Séraphin A..., de Mademoiselle Martine A..., de Monsieur X..., du syndicat des copropriétaires de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a1b7cdc6046d47b77d7d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[P] ; - fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société la créance de la caisse résultant des indemnités mises à sa charge au titre de la majoration de la rente du conjoint survivant, de l'allocation

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2301520_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2013, Mme B A conteste la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse l'a informée de la fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305712_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 6 et 18 octobre 2023, le groupement conjoint avec mandataire solidaire composé des sociétés PAYA PEINTURE, LCP

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100080

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

O... alors « que les peines du recel successoral sont applicables au conjoint survivant, lequel avait la qualité d'héritier dès avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 ; qu'en décidant le

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968c72b7e1b6bf1e06e8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément à la base de calcul usuellement retenue, l'indemnisation due la victime s'effectuera par référence à une allocation journalière de 30 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200999

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

la SCP) ; que celle-ci ayant déclaré qu'elle détenait des sommes dont elle ne pouvait se dessaisir en l'état en qualité de séquestre judiciaire pour le compte de l'indivision existant entre les ex-conjoints

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00756

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Sur le second moyen : Attendu que la société CDC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société MyCO2 la somme de 750 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'image, alors

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212074_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Pour contester le bien-fondé de l'indu en litige, Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise lui impute à tort d'avoir dissimulé la réalité de sa situation matrimoniale depuis

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209066_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409186

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

-Y... aux torts partagés des époux, de l'avoir condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge du divorce doit apprécier l'éventuelle disparité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14055

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

En droit – Question préliminaire – La requérante est décédée alors que la procédure devant la Cour était encore pendante. Sa fille avait qualité pour poursuivre l’instance à sa place.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294cd5204c0caeeb9912bd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Concernant les époux RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 11 décembre 2018, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311919_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme A réside en Iran, munie d'un visa valable jusqu'au 15 septembre 2023, alors que la date de validité de son passeport expire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101100

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

de nombreuses attestations une aide effective dans l'entreprise de son époux allant au-delà de son obligation de contribuer aux charges du mariage et rapportait la preuve de son appauvrissement, consistant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303139_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de l’autoriser à procéder aux correctifs via le téléservice, dans un délai de quinze jours, et d’instruire ses demandes en vue de paiement à bref délai par l’agence de services et de paiement des allocations

Source officielle