AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
615e0df4c25a97f0381f50ba
13 novembre 2014
13 novembre 2014
à gérer la réalisation de moules, la suppression de son poste de directeur engineering et mécanique conduisant à son licenciement s'impose alors que tout reclassement s'est révélé impossible ; Attendu
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CHAMBRE 1
DTA_2101415_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Le groupement conjoint de conception-réalisation ne constitue pas un groupement solidaire.
Source officielle