Sur la qualité d'allocataire de Mme [I] relative aux allocations familiales et au complément familial La caisse fait valoir que la règle de l'unicité de l'allocataire pour le droit aux prestations familiales

Elle fait suite à une demande du 24 janvier 2001 à laquelle l'allocataire a répondu.

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : / 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe

déterminée, le paiement de la pension alimentaire dont il était débiteur, la caisse d'allocations familiales du Jura (la caisse) a décerné à l'allocataire, le 17 septembre 2015, une contrainte pour la

Il porte cette déduction à la connaissance de l’allocataire. Il verse, le cas échéant, à l’allocataire la part de l’allocation de logement qui excède le montant du loyer (…) ».

familiales ; - le principe d'unicité d'allocataire et l'absence d'accord entre les parents s'opposent au transfert de la qualité d'allocataire ou au partage du versement des prestations familiales au

A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : /1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles les ressources que l'allocataire

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : caractère communicable à Madame X, allocataire

non clôturés à cette époque , la société intimée faisant valoir que la durée de prise en charge d'un allocataire alors d'une durée maximale de 9 mois ; Attendu en effet que l'article 13 de la convention

MOIS CHAQUE FOIS QUE LE CALCUL EFFECTUE SUR LE DERNIER TRIMESTRE EST DEFAVORABLE A L'INTERESSE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DISPOSANT QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE

payés à terme à échoir, la solution retenue assurant ainsi la totale égalité de traitement des allocataires du régime » ; qu'il suit des dispositions précités que les allocataires AGIRC, dont M.

Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire. Lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire. / () ". 4.

Le 8 février 2022, la CDAPH a attribué à l'allocataire une PCH pour un temps mensuel de 60h50, soit 364,37 euros.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de

Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 15 décembre 2022 et n'a pas produit de mémoire en défense.

Elle soutient que : - les indus ont été constatés à juste titre ; - la situation de l'allocataire ne justifie pas l'octroi d'une remise supplémentaire. Vu les autres pièces du dossier.