recevoir des objets à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise industrielle et commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé

, l'article L. 781-1 du Code du travail s'applique à toute personne qui vend des marchandises fournies exclusivement ou quasi-exclusivement par un seul distributeur qui impose les prix et fournit ou agrée

de plantes protégées, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher, au besoin d'office, si l'association constituait au jour de l'introduction de la demande une "association agréée

pendant 30 ans les bois et forêts appartenant à un régime d'exploitation normale dans les conditions déterminées par le décret du 28 juin 1930, à appliquer, pendant 30 ans, le plan simple de gestion agréé

22, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, l'indivisibilité conventionnelle des locaux, objet d'un bail, exclut tout droit direct du sous-locataire à l'encontre du propriétaire, même si celui-ci a agréé

d'une part, que l'arrêt attaqué, qui exclut l'existence d'un contrat de société en participation entre les parties, qui constate qu'elles n'ont pas exécuté le contrat d'exploitation "en compte à demi" agréé

1989 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que c'est pour faire suite, sans solution de continuité, au précédent contrat souscrit auprès du Lloyd's de Londres, par l'intermédiaire agréé

tenu de la durée particulièrement longue de l'enquête contradictoire ayant précédé la décision de l'inspecteur du travail et de la présence obligatoire dans tout cabinet d'optique d'un opticien diplômé agréé

aux années 2010 à 2014, rendus applicables aux cotisations dues au titre, respectivement, du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés

Les panneaux sont d'un modèle agréé par le gestionnaire du réseau de distribution ; lorsqu'ils sont installés en dehors d'un coffret, ils doivent comporter un fond. » 8.

équivaut à leur absence ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1] et en la déboutant de ses demandes sans établir, après avoir rappelé qu'une association non agréée

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ages

vérification a lieu sur le site de Quivieres ; que le 3 avril 2002, un arrêté de mise en demeure émanant du Préfet de la Somme est adressé à Pierre X... , imposant à la Société Coopérative Agricole Agro

confirmatif attaqué a déclaré Pierre X... coupable de l'infraction de poursuite de l'exploitation d'une installation classée non conforme à la mise en demeure ; "aux motifs que la société coopérative Agro

a lieu sur le site de Lanneville les Bray ; que le 7 novembre 2001, un arrêté de mise en demeure émanant du Préfet de la Somme est adressé à Pierre X... , imposant à la société coopérative agricole Agro

(le GAEC) ; que les statuts stipulaient que le GAEC ne serait pas dissous en cas de décès d'un associé et que les ayants droit de l'associé décédé désirant faire partie du groupement devraient être agréés

Puisqu'il n'était pas impossible à la FDJ d'agréer MM.

Serge B..., demeurant ..., 8 / l'UGCA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit du Centre de gestion agréé pour les