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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2515194_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

en vertu du droit national, le résumé de l'entretien individuel mentionnant au contraire que celui-ci a été " conduit par un agent qualifié de la préfecture du Val-d'Oise " et le préfet produisant en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502201_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

B a fait l'objet d'un entretien individuel le 6 décembre 2024 conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503376_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

été remises dans une langue qu’il comprend ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l’absence d’entretien individuel par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302612_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (). ". 8. M. F soutient que l'entretien individuel n'a pas été mené par un agent qualifié.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308703_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

règlement (UE) 603/2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors qu'il n'est pas établi que l'entretien a été réalisé dans une langue qu'elle comprend et qu'il a été mené par un agent

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300236_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

juin 2013, dans une langue qu'il comprend ; - il appartient au préfet du Doubs d'établir que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été effectivement mené, par un agent

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2523177_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

aux défaillances systémiques révélées par son séjour préalable en Espagne, de la méconnaissance de l’article 5.5 de ce règlement, dès lors qu’il n’est pas établi que l’entretien ait été mené par un agent

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300338_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

prévaut de manquements aux stipulations susvisées de l'article 5 du règlement n° 604/2013 et soutient que le préfet ne démontre pas que l'entretien prévu par ce texte s'est déroulé en présence d'un agent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02361_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien personnel de vulnérabilité par un agent

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300891_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

A a bénéficié, le 21 octobre 2022 de l'entretien individuel et confidentiel, mené par un agent qualifié de la préfecture assisté d'un interprète en langue arabe, comme le prévoit l'article 5 du règlement

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300252_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors que rien n'atteste que l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il a été mené par un agent

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309775_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas été mené par un agent non qualifié en vertu du droit national, le résumé de cet entretien mentionnant au contraire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609a4154c6ec55cf7100e3

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

d'agent qualifié d'entretien niveau II échelon 3 ; Qu'il a démissionné de ses fonctions le 1er juin 1991 ; Attendu que monsieur [E] a été à nouveau engagé par la société Kone par contrat à durée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01866_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Le 25 janvier suivant, il a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de la Côte-d'Or.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316024_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment sa confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2316025_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment sa confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500858_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il n'est pas justifié qu'il a bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2304671_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

- la décision est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision contestée n'a pas été précédée d'un entretien individuel, mené par un agent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200546_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

F se prévaut d'une présence en France depuis 2012 ainsi que son expérience professionnelle en tant qu'agent qualifié de service.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501458_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et qu'il n'est pas justifié qu'il a bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent

Source officielle

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