Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 26 du décret du 5 mars 1949 ; Attendu que si le premier de ces textes confère à l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions le droit à

; Considerant que le statut des agents generaux d'assurances a ete fixe par u n reglement homologue par le decret n. 49-317 du 5 mars 1949 ; qu'aux termes des articles 2 et 33 de ce statut, l'agent general

X..., agent général, des polices d'assurance garantissant l'ensemble de ses bâtiments d'exploitation, véhicules et engins ainsi que sa responsabilité civile décennale et professionnelle auprès de la société

X..., en sa qualité d'ancien agent général, en paiement des sommes restées dues au titre des soldes débiteurs des comptes de fin de mandat ; que les juges du fond ont accueilli ces demandes en rejetant

pourvois des compagnies d'assurances : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire, commun aux demanderesses ; Attendu qu'il résulte du jugement entrepris et de l'arrêt attaqué qu'Henri Z..., agent

ne s'expliquant pas sur les effets légaux de ses propres constatations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 19 et 26 du statut des agents généraux d'assurance ; et

X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DU 1ER JUILLET AU 17 NOVEMBRE 1977 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, M. X... A MIS FIN AUX FONCTIONS DE M.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE GEORGES X..., QUE LA COMPAGNIE L'ABEILLE AVAIT REFUSE D'AGREER COMME AGENT GENERAL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BESSE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNIVERS, A CEDE LE 16 MARS 1967 SON PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS,

Y..., lors de la réunion du 3 mai 1985, ayant précisé que l'agent général ne l'avait pas tenu ; qu'au nom du GFA, M.

X..., agent général de la Compagnie Via qui a envoyé sur place l'un de ses inspecteurs spécialisés dans cette catégorie de risques ; qu'il a souscrit, le 6 juin 1984, une proposition d'assurance pour obtenir

généraux d'assurance, l'agent général révoqué ne peut se prévaloir de l'indemnité qui lui est due en cas de cessation de ses fonctions pour justifier un déficit de caisse ; qu'ainsi, en se déterminant

A SIGNE LE 19 AOUT 1978, CHEZ UN AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GROUPE DE PARIS, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE QUI, EN RAISON DE LA VALEUR ELEVEE DE SON NOUVEAU VEHICULE, CONCERNAIT, POUR LA PERIODE

de Mauricette X..., à exécuter le contrat d'assurance sur la vie souscrit par la société Somoma sciage au bénéfice de Mme Y..., la Mutuelle du Mans assurances vie a recherché la responsabilité de son agent

Daniel Z..., agent général de la compagnie Les Mutuelles du Mans, ont fait l'objet d'une décision d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale ; que, pour annuler cette décision, l'arrêt

B..., agent général d'assurances ; que par arrêt du 5 février 1992, la cour d'appel de Chambéry, confirmant la décision des premiers juges qui avaient retenu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée

DES COTISATIONS PERSONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN RAISON DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES EXERCEE EN COMMUN AVEC SON MARI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1974

EXPOSE DU LITIGE [O] [D], exerçant les fonctions d'agent général d'assurances au profit de la S.A.