préjudice d'exposition, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné les défendeurs aux dépens, * de déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent

Il soutient également que l’existence d’un lien de causalité entre les lésions constatées sur le requérant et les prétendus agissements des agents n’a aucunement été établi.

Mme C, agent de constatation à la direction générale des douanes et droits indirects, a été recrutée en 2005 par le Crédit municipal de Paris en qualité d'adjoint administratif, par la voie du détachement

A..., celui-ci a ouvert son sac à dos dans lequel l'agent interpellateur a constaté la présence d'une arme de calibre 9 mm et de ses munitions, classées en catégorie B. 3.

[A] a conclu un contrat d'agent commercial avec la société Lonlay. M.

dommages intérêts, une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné le défendeur aux dépens, * de déclarer prescrite et irrecevable l'action indemnitaire de l'agent

[O]'; que l'agent de contrôle de la caisse a constaté le 19 avril 2016 que Mme [H] était hébergée depuis plus de quatre ans par ce monsieur, que le couple disposait d'un compte joint depuis le 15 octobre

Son contrat de travail a été transféré à EGD, puis GRDF où il a travaillé en qualité d'agent technicien.

Baron réalisé le 31 mai 2016 par les services de la direction départementale des territoires de la Vienne, les agents ont constaté que le parc contenait entre 90 et 130 animaux, d'espèce daim, et ont recueilli

que le contrat liant les sociétés [Adresse 3] et [E] [U] est un contrat d'agent commercial ; * constate que la rupture de ce contrat est due aux torts exclusifs de la société [Adresse 3] ; * constate

dispositions précitées, énonce que l'intervention de l'agent infiltré pour constater des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-38 du Code pénal justifiait, au regard des circonstances particulières

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les agents des douanes ont constaté que la société X..., dont Gérard et Roland X... sont les cogérants, avait souscrit, pour la campagne viticole 1996 -1997, auprès

L'employeur conteste tout harcèlement moral de sa part ou exécution déloyale du contrat de travail.

des affaires maritimes, et sont en conséquence insusceptibles de constituer le support d'un faux quel qu'il soit, les mentions inscrites par le capitaine de bord sur le registre de pêche de son navire

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un agent de police a constaté par l'intermédiaire d'un système de vidéoprotection le stationnement

plusieurs reprises, courant 1991, 1992 et 1993, au siège de l'entreprise, pour obtenir la communication de l'ensemble des documents relatifs aux importations et procéder à leur vérification ; Que ces agents

par la mandante ; - constater l'absence de griefs sur les taux de commissions modifiés préalablement à la rupture du contrat d'agent commercial ; - constater que les modifications ont été acceptées

de la mairie de Paris, qui ont fait état d'une dissimulation des contrats au contrôle de légalité, d'instructions souvent verbales émanant des directeurs de cabinet et de contacts directs entre le cabinet