technique automobile, mais également des caractéristiques du réseau Autovision auquel elle est affiliée depuis 1999.

jugement attaqué d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité pris du fait que ce n'était pas le syndicat Banque Côte-d'Opale qui avait été assigné mais l'Union locale des syndicats CFDT, à laquelle il est affilié

X... fait l'objet ne sont pas de nature à porter atteinte à la valeur probante des certificats produits en ce qui concerne l'affiliation au régime de sécurité sociale polonais qu'ils constatent, la mise

bâtiment n 11, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du refus de la société PROMOCIM de s'affilier

un rappel de salaires afférent aux trois premiers trimestres 1981 et perçu en octobre et novembre 1981, au motif essentiel que si les primes devaient être calculées sur la rémunération annuelle de l'affilié

catégorie des cotisants à l'assurance volontaire maladie-maternité, au motif que son revenu était inférieur au plafond annuel fixé par le décret du 28 décembre 1984, alors que la catégorie dont relève un affilié

.; que, pour s'opposer à cette demande, celui-ci a soutenu avoir été affilié par erreur à cette Caisse, alors qu'il exerçait l'activité de fabricant de quincaillerie ne relevant pas des métiers du bâtiment

de l'article 1er de la convention collective des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure dans sa rédaction de l'avenant du 31 mars 1980, la société Samyl a été affiliée

X... et à payer l'ensemble des cotisations patronales et salariales attachées à cette affiliation à charge pour elle de recouvrer auprès du salarié la somme correspondant aux cotisations salariales ;

X..., affilié en sa qualité de gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) "Parc floral de Haute-Bretagne" au régime de protection sociale des commerçants et

attaquée ne conteste pas que l'intéressé ait eu droit, en exécution des statuts de la caisse, au remboursement des cotisations réclamées, ces cotisations n'ouvrant pas droit à prestations faute d'une affiliation

la faute prétendument déduite de ce que l'organisateur d'une compétition sportive n'a pas attiré l'attention des participants sur leur intérêt à souscrire, en sus de l'assurance inhérente à leur affiliation

trois mois réservé aux cadres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en affirmant que la copie de la demande individuelle d'affiliation

toute hypothèse, il appartenait à l'employeur qui occupait une salariée à plein temps pour une aide non bénévole de rapporter la preuve que celle-ci ne recevait pas de salaire de sorte qu'aucune affiliation

1 ) que le contrat d'assurance ne pouvant se former que sur la rencontre d'une offre et d'une acceptation portant sur le même risque, la cour d'appel, qui a constaté que la demande individuelle d'affiliation

paiement de l'intégralité du paiement des jours de congés payés d'établir qu'il a exécuté son obligation ; que la cour d'appel qui a débouté le salarié au motif qu'il n'apportait aucune preuve de l'affiliation

l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le dossier est incomplet, en ce qu'il ne contient pas de lettre de motivation, de déclaration d'affiliation

Sous l'empire des dispositions antérieures à la loi du 14 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire