l'arrêt attaqué (Pars, 1er juin 2010), que la société André Hann, établie outre-mer, a importé des marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 sous le numéro 2306155, Mme D C G A E, représentée par Me Gausseres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission

octobre 2018 et le 19 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les Amis de la Terre France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

requête, enregistrée le 17 juillet 2024, la polyclinique Saint François, représentée par la Selarl Cormier-Badin-Apollis agissant par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Toutefois, le droit national autorise une personne célibataire à déposer une demande d’adoption.

nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), dont le siège est 1 boulevard Malesherbes à Paris (75008) ; l'ANODE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

enregistrés les 15 juillet 2024 et 2 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Clinique Oxford, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

les 15 juillet 2024 et 2 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Clinique du Palais, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

enregistrés les 16 juillet 2024 et 18 juin 2025, la société anonyme (SA) Polyclinique Saint-Jean, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que l’arrêté du préfet de police du 31 juillet

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite portant rejet de paiement des heures effectuées au titre du temps de travail additionnel : 2.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur ce recours.

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 3, et 2 du protocole additionnel

» ; que le paragraphe II de l'article précité concerne la majoration de durée d'assurance pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption

La période d'observation de la procédure collective s'est achevée par l'adoption du plan de redressement par continuation des activités de l'entreprise, par jugement du 28 novembre 2013.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite portant rejet de paiement des heures effectuées au titre du temps de travail additionnel : 2.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite portant rejet de paiement des heures effectuées au titre du temps de travail additionnel : Aux termes de l’article 1er de l’arrêté

Abdellah (composé des requérants à l'adoption eux-mêmes, d'un parent proche, et d'amis de la famille) ait consenti à ce projet d'adoption, et désigné l'association " SOS violences sexuelles ", ès qualités