TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, la polyclinique Saint François, représentée par la Selarl Cormier-Badin-Apollis agissant par Me Cormier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 26 juin 2024 du silence gardé par la ministre chargée de la santé sur le recours hiérarchique présenté à l'encontre de l'arrêté du  
 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, paru au recueil des actes administratifs spécial le 27 octobre 2023 ; 
 2°) ensemble, annuler ledit arrêté portant adoption du projet régional de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur, seulement en ce que le schéma régional de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 s'abstient de prévoir une implantation supplémentaire pour l'installation d'un premier équipement d'imagerie diagnostique sur le territoire du Var ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur de réexaminer sa demande ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la polyclinique Saint François déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la polyclinique Saint François a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la polyclinique Saint François. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la polyclinique Saint François et à l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur. 
 Fait à Toulon, le 18 août 2025. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 N°240229100