[W] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l&

la défense, qu'au titre des droits de la défense en matière pénale se trouve le droit à un double degré de juridiction dont dispose toute personne déclarée coupable selon l'article 2 du Protocole additionnel

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole n° 7 additionnel

publique, qui règle les conditions de conservation des gamètes, prévoit leur destruction "en cas de décès de la personne" par l'administration ; que ce texte étant contraire au Premier Protocole additionnel

base légale du décret du 30 janvier 2012 dont la Fédération française des industries d'aliments conservés demande l'annulation, n'ont pas été communiquées à la Commission européenne préalablement à l'adoption

X..., bénéficiaire d'une adoption simple par Mme Y..., est son seul héritier ; qu'après avoir réglé une somme au titre des droits de succession, il a fait l'objet de la part de l'administration fiscale

invoquant de ce chef la clause du bail mettant à la charge de la société Z... les réparations prévues à l'article 606 du Code civil, la société Z... a opposé que son consentement avait été vicié lors de l'adoption

fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, selon l'article 11 du contrat, l'armateur avait la faculté de demander, en cours de travaux, des modifications ou additions

de ses demandes et l'a condamnée à payer certaines sommes et que celle-ci a fait appel de cette décision; que, devant la cour d'appel, les époux Y... ont sollicité la confirmation du jugement, par adoption

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Novestyle (la société) et l'adoption

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 décembre 2022), M. et Mme [F] (les vendeurs) ont fait édifier un ensemble immobilier à usage d'habitation comprenant quatre appartements qu'ils ont, après adoption d'un règlement

X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi initial, deux moyens de cassation, et à l'appui de son pourvoi additionnel, un moyen unique de

cassation, pris de la violation des articles 138 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 4 additionnel

inscrit à l'hypothèque de Thonon-les-Bains, privilège reporté sur le prix d'adjudication des biens immobiliers, soit la somme de 286 000 euros, débouté la banque Laydernier de sa demande de garantie additionnelle

K..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque un moyen de cassation à l'appui de son pourvoi principal, également un moyen de cassation à l'appui de son pourvoi additionnel, tous deux

jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 18 mai 1994 annulant la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le président du conseil général de l'Aude a abrogé l'agrément en vue de l'adoption

Il affirme que ce défaut de période transitoire constitue une atteinte au droit de propriété protégée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention.

Boétie, (l'importateur), a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel