de copropriété du 12 février 2004 modifiant le règlement initial du 14 avril 1971 et son modificatif du 21 septembre 1984, qu'eu égard à ses graves difficultés financières, il a été placé sous l'administration

moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de l'administration

Par arrêt du 24 novembre 2021, la cour a fait droit à la requête en ce qu'elle avait omis de statuer sur les frais de l'administration provisoire et, statuant de ce chef, a dit que ces frais étant engagés

Pour autant, [Q] [K] formule sa demande sur le fondement de l’article 835 du code civil, qui relève de la compétence du juge des référés, sollicitant une mesure d’administration provisoire de la société

sur la somme de 12.507,53 euros et à compter de l'assignation pour le surplus, sur la base de la créance de la requérante sur le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], sous l'administration

Par ordonnance du 9 novembre 2005, le président du tribunal de grande instance d'ALBI confiait l'administration provisoire de la succession de la de cujus au service des domaines pour faire inventaire

l'accomplissement de sa mission ou à l'issue du délai de 12 mois, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ; DÉSIGNE le magistrat chargé du suivi des administrations

provisoire pour la société LE RELAIS DE CHAMBLY, Avec pour missions de : * Administrer la société LE RELAIS DE CHAMBLY dans l'intérêt social ; * Assurer la gestion de la société LE RELAIS DE CHAMBLY

provisoire de la SAS EHPAD Les Fontaines.

général de la mutuelle Union technique groupe Pyrénées Bigorre ; que l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a par décisions des 14 et 21 septembre 2005 placé ces mutuelles sous administration

Le juge des référés peut ainsi être saisi d’une demande d’administration provisoire d’une société civile dans l’hypothèse où il existe un fonctionnement défectueux des organes sociaux qui compromet l’intérêt

Il préside le conseil d'administration provisoire, en fixe l'ordre du jour et s'assure de la mise en œuvre de ses délibérations. () Par dérogation à l'article 5, le directeur de l'Ecole normale supérieure

rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, toutes les personnes physiques ou morales ou leurs ayants cause dont les biens ont été l'objet de mesures de séquestre, d'administration

rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0618073, 0618075 et 0618077 en date du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Paris en ce qu'il les a renvoyés devant l'administration

hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a prononcé sa révocation pour motif disciplinaire ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or de la réintégrer provisoirement

Aux termes de l'article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Les membres du conseil du syndicat ont ainsi été consultés le 12 mars 2012 et ont à l'unanimité approuvé la transformation de la mission de l'administration provisoire de la copropriété en difficulté

provisoire avait refusé de prendre les documents « papiers » qui avaient été mis à sa disposition et que, techniquement, il n'était pas possible de fournir les fichiers informatiques qui ne pouvaient