; que c'est donc à bon droit que l'administration des douanes retient contre elle une dette de 25.051 euros au titre de la taxe générale sur les activités polluantes ; 1.

Q... a assigné l'administration des douanes afin de voir annuler les procès-verbaux des 11 et 18 décembre 2013 et obtenir la décharge totale des impositions et, subsidiairement, la réduction du montant

Le 24 octobre 2017 à 10 heures 15, les fonctionnaires de l'administration des douanes ont remis les membres de l'équipage aux gendarmes de la section de recherches de Nouméa, qui leur ont notifié une mesure

Le 8 décembre 2011, la société BPC a obtenu de l'administration des douanes une autorisation du régime de l'entrepôt douanier permettant la suspension des droits de douane et de taxes, d'une durée de validité

Le 18 juin 2015, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction de paiement du droit spécifique sur les bières au titre des années 2012 à 2015. 3.

Elle a assigné l'administration des douanes en contestation de la décision implicite de rejet de sa réclamation et en remboursement des sommes versées.

Elle a assigné l'administration des douanes en contestation de la décision de rejet de sa réclamation et en remboursement des sommes versées. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

dont Jacques X... était le gérant, les agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont relevé diverses infractions au Code de la consommation ; que l'administration

, l'administration des douanes a estimé que les marchandises avaient été déclarées sous une espèce tarifaire erronée et que certaines des pièces importées n'ayant pas été fabriquées en Chine, les marchandises

Le 12 février 2016, l'administration des douanes a rejeté la contestation et la demande de remise de droits.

professionnelle BORE, XAVIER et BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par: L'ADMINISTRATION

L'administration des douanes a indemnisé les deux distributeurs.

PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION

Le procureur de la République et l'administration des douanes ont interjeté appel de ce jugement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 FÉVRIER 2024 L'administration

au taux de 12 % ; que par lettre du 21 janvier 2010, l'administration des douanes a informé la société MCTI que le règlement n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009, publié le 22 janvier 2009

et de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION

Paul X... aux agents de l'administration des Douanes et consignées dans un procès-verbal établi par ces agents du chef d'infraction à la législation sur les changes, l'administration des Impôts a procédé