nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; qu'en décidant qu'ayant eu la possibilité, dès la première instance, de former des demandes additionnelles

deuxièmement en n'ordonnant pas une telle comparution, la cour d'appel a créé une discrimination entre le salarié et l'employeur au profit de ce dernier, violant ainsi les articles 6, 14 et 1 du protocole additionnel

il est accusé, serait de nature à provoquer un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire additionnel

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

particulier n° 225 329 276 400 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, qu'en exécution d'une convention de fusion, seul le solde résultant de l'addition

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6.

L'adoption entraîne les mêmes effets, droits et obligations qu'en matière d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ou du concubin.» 10.

de la créance, n'a pu représenter la caution dans ses rapports avec le créancier, de telle sorte que la décision d'admission n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de la caution qui est recevable

X... , né le 30 avril 1908, a déposé une requête aux fins d'adoption simple de la fille de sa nouvelle épouse, Mlle Y..., née le 16 avril 1962 ; Attendu que Mme Z..., fille adoptive de M.

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la créance de la banque au passif de sa liquidation judiciaire pour un montant de 97 045,89 euros à titre privilégié alors, selon le moyen, qu'après

suivant : Attendu que par requête datée du 8 décembre 1997, déposée au greffe du tribunal de grande instance de Montpellier le 10 décembre suivant, Antoine X..., né le 21 mars 1917, a sollicité l'adoption

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête en adoption plénière de Marie Z... formée par Mme Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 343 du code civil stipule : « l'adoption peut être

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er décembre 2021.

juge-commissaire du tribunal de commerce de Vesoul , 1er mars 2001), rendu en dernier ressort, que par jugement du 28 avril 2000, la société Etienne Gay a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après admission

qui constituerait un détournement de cette institution » et par suite la confirmation du jugement ayant débouté la demande d'adoption de Mme [E] ; qu'en retenant que la demande de l'association « tend

d'un actif immobilier qui lui permettrait de faire face à ses charges sociales, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 210-1, L. 210-6 du code de commerce et l'article 1er du protocole additionnel

donné par l'article 379 s'applique à toutes les dépositions, celles qui sont faites sous la foi du serment comme celles qui sont reçues à titre de renseignement ; qu'il n'est pas limité au cas où des additions