Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques.

Article L914-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 00

Code de l'éducation

Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle

Article R314-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2, ou de la section

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation

Article L1803-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 21

Code des transports

-Les salariés de droit privé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont soumis aux deuxième à dernier alinéas de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. V.

Article R4311-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 02

Code de la santé publique

Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des établissements privés d'intérêt collectif.

Article Annexe II-b

—

RELATIONS ACTIVITES PROFESSIONNELLES - UNITÉS - COMPÉTENCES RÈGLEMENT D'EXAMEN BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL CANDIDATS Scolaires : établissements publics ou privés sous contrat) ; Scolaires : établissements privés hors contrat ; Formation

Article 1

—

Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et

Article 1

—

Le concours externe, mentionné au V de l'article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère

Article 2

—

La mise à disposition des documents justificatifs est effectuée au moyen d'une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée " Mes Pièces " ( www.mespieces.fr), mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des

Article 8

—

santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré : - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires, pour les élèves scolarisés dans un établissement d'enseignement public ou d'enseignement privé

Article 1

—

Les informations des fichiers d'établissements qui peuvent être délivrées sous format standard sont les suivantes : - nom de l'établissement ; - adresse de l'établissement ; - numéro de l'établissement ; - secteur (public/privé) ; - nature de l'établissement

Article 12

—

Sous réserve de l'application des articles L. 242-9, R. 242-19 à R. 242-23 du livre II du code rural et de la pêche maritime, tous travaux publics ou privés sont interdits sauf ceux qui seront soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif

Article 11

—

Il est composé à parts égales : - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé sous contrat ou exerçant dans un centre de formation d'apprentis

Article R337-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55

Code de l'éducation

pour les brevets d'études professionnelles dont le règlement particulier prévoit cette modalité, les conditions dans lesquelles les recteurs d'académie peuvent habiliter les établissements d'enseignement publics et les établissements d'enseignement privés

Article 8

—

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail.

Article 10

—

documents et portant sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves en droit privé et le droit des obligations ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des

Article 723-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

La personne sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines dans le ressort duquel elle est assignée.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 88

Arrêté du 22 octobre 1986 prévoyant les conditions d'exploitation des stations terriennes de réception de signaux de télévision transmis point à point dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour la France métropolitaine et la Réunion et dans les bandes 10,7-12,2 GHz pour les Antilles, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon

Sont définies comme stations terriennes de réception de signaux de télévision point à point les stations terriennes de réception à titre privé de signaux de télévision transmis point à point par des satellites de télécommunications du service fixe par

Article 3

—

garantissent : – accueillir et informer tous les jeunes, sans discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ; – mettre en place des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles notamment les jeunes porteurs de handicap, les jeunes sous-main

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