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Codes de loi›Code inconnu›Article 3

Article 3

Code inconnu
En vigueurDepuis le 22 avril 2017
Légifrance
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Texte de l'article

Les structures sont réputées accueillir tous les jeunes sans distinction dès lors qu'elles garantissent : – accueillir et informer tous les jeunes, sans discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ; – mettre en place des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles notamment les jeunes porteurs de handicap, les jeunes sous-main de justice, les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), les jeunes en rupture familiale, les jeunes illettrés ; – respecter et faire respecter le droit des jeunes à la vie privée et notamment le droit à l'anonymat.

Articles cités dans le texte

Article 225-1

Décisions citant cet article

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

CC

civ1

60794b669ba5988459c42e66

15 mai 1984
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-214583

2 décembre 2021
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a381cdc6046d479b1f59

22 mai 2026
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a377cdc6046d479b1e7b

22 mai 2026
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a37dcdc6046d479b1f0c

22 mai 2026
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608054_20260319

19 mars 2026
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