Elle explique que l'action en remboursement d'une taxe douanière payée à l'occasion d'un contrat de transport se rattache directement au contrat de transport et est donc soumise à la prescription annale

A l’appui de ses prétentions, il conteste la prescription soulevée rappelant que le point de départ de la prescription d’une action en remboursement d’un compte courant d’associé est le jour de la demande

TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT LA DATE DE SA PUBLICATION, CETTE INDEMNISATION EST DESORMAIS SOUSTRAITE A L'ACTION

revenant au titre des années 1988 à 1990, la société Ecco a engagé à l'encontre de la société Sogramo, à laquelle elle reprochait de ne pas lui avoir fourni d'informations sur les accords applicables, une action

PROHIBEE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DEFENSE FISCALE DE SON ACTION

Aux termes de l'article L. 5422-5 du même code : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

Il soutient que sa demande n'est pas prescrite, qu'en cas de fraude ou fausse déclaration l'action en remboursement se prescrit par 10 ans, que l'appelant a fait de fausses déclarations alors qu'il a travaillé

Denis Y... et Mme Laurette X..., épouse Y..., avec intérêts au taux légal à compter du 03 janvier 2007, au titre de remboursement de leur dette ; AUX MOTIFS QUE pour s'opposer à l'action en remboursement

ALORS si tel n'est pas le cas QUE lorsque le paiement a été fait à un représentant légal, judiciaire ou conventionnel de celui à qui il était destiné, l'action en remboursement doit être exercée

l'obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier dès lors que la déchéance affecte l'étendue même de la dette sociale ; que la cour qui, pour rejeter l'action

ET DONT CELUI-CI A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DU TRESOR EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE VERSES A Y...

sur un chantier en Allemagne ; que la cour d'appel (Metz, 17 décembre 2001) a jugé que cet accident était dû à la faute inexcusable de la société SETAM, employeur, et débouté cette dernière de son action

seront payables à chaque fin d'année au taux de 22,50 % l'an, sauf la possibilité pour l'emprunteur de cumuler les intérêts jusqu'à l'échéance du crédit ; que les appelants soulèvent la prescription de l'action

sur la facture des horaires de transport approximatifs, arrondis et plus généralement inexacts ; qu'en l'espèce, pour dire que la réalité de l'indu n'était pas démontrée et débouter la caisse de son action

de l'action en remboursement des sommes versées en exécution de la garantie donnée par le CIL (article L. 137-2 ancien, devenu L. 218-2 du code de la consommation).

Aux termes de l'article L. 5422-5 du même code : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

janvier au 31 août 2014 alors que l'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

du Code de la sécurité sociale, ensemble violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers responsable d'un accident mortel de trajet à rembourser